MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 39462/2010

Portant création d'un Département d'Enseignement de la Pharmacie à la Faculté de Médecine de l'Université d'Antananarivo.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution,
• Vu l'ordonnance n° 92-030 du 31 août 1992 portant création des Universités;
• Vu l'ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC du 18 mars 2009 ;
• Vu l'ordonnance n° 2009-012 du 18 septembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la transition vers la IVème République;
• Vu le décret n° 2002-565 du 4 juillet 2002 fixant l'organisation et le fonctionnement des Université et des Etablissements d'Enseignement Supérieur;
• Vu le décret n° 2009-574 du 8 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation de son Ministère;
• Vu le décret n° 2009-1138 du 19 décembre 2009 modifiant certaines dispositions du décret n° 2008-1152 du 11 décembre 2008 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n° 2010-759 du 17 août 2010 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010-049 du 10 février 2010 portant nomination des Présidents des Universités;
• Vu le décret n° 2010-072 du 17 février 2010 portant nomination des Doyens de Faculté et Directeurs d'Ecole à l'Université d'Antananarivo;
• Vu le décret n° 2010-372 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2010-723 du 13 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère,

Article premier. Il est créé au sein de la Faculté de Médecine de l'Université d'Antananarivo un Département d'Enseignement de la Pharmacie, qui est appelé à devenir une Faculté de Pharmacie, sous tutelle du Ministère de la Santé Publique et du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Article 2. Ce Département est placé, administrativement, sous la tutelle de la Faculté de Médecine de l'Université d'Antananarivo, et sur le plan pédagogique, sous la co-tutelle de la Faculté de Médecine et de la Faculté des Sciences de l'Université d'Antananarivo.

Article 3. Les études au sein du Département Pharmacie durent huit (08) années et se structurent en trois (03) cycles :

- un premier cycle de trois (03) ans, sanctionné par le Diplôme de Licence en Pharmacie;

- un deuxième cycle de deux (02) ans, sanctionné par le Diplôme Master en Pharmacie;

- un troisième cycle de trois (03) ans, sanctionné par le Diplôme de Doctorat en Pharmacie.

Le cursus de cinq (05) ans, comprenant deux stages obligatoires, est sanctionné par le diplôme d'Etat de Master en Pharmacie, qui autorise l'exercice de la Pharmacie à Madagascar.

Article 4. Le Département Pharmacie a pour objectif de former des Pharmaciens pour permettre une professionnalisation du secteur pharmaceutique dans le secteur public, en priorité et secondairement, dans le secteur privé.

Article 5. Les étudiants titulaires d'un diplôme de Baccalauréat série C, D ou S, avec au moins une mention assez bien, peuvent déposer une candidature pour postuler à l'admission en première année du Département Pharmacie.

Article 6. Les sélections des étudiants se fait par étude de dossiers, selon les conditions énoncées par un arrêté décanal pris par le Président de l'Université d’Antananarivo.

Article 7. Le passage en deuxième année du cursus se fait par voie de concours, réservé aux étudiants inscrits en première année, avec un numerus clausus fixé par l'arrêté décanal. Le passage dans les années supérieures se fait par examen en deux sessions.

Article 8. Les enseignements au sein du Département Pharmacie sont organisés en liaison avec l'Ordre

National de Pharmaciens :

- les représentants de l'Ordre National des Pharmaciens participent à la définition des programmes pédagogiques;

- les praticiens contribuent aux enseignements;

- les stages obligatoires sont aménagés dans les Etablissements Pharmaceutiques publics ou privés ou au sein de l'administration. Il s'agit d'un stage d'initiation en officine, en fin de première année, pour les étudiants admis au concours et d'un stage diplômant en cinquième année.

Article 9. Les pharmaciens diplômés sont mis à la disposition du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, pour exercer, en priorité, en milieu hospitalier. La mission et les attributions des Pharmaciens hospitaliers sont fixées par arrêté interministériel du Ministre des Finances et du Budget, du Ministre de la Santé Publique, du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales.

Article 10. Le Ministre de la Santé Publique fixe les postes budgétaires pour le recrutement des pharmaciens fonctionnaires à partir de 2010.

Article 11. Toutes dispositions antérieures contraires à celle du présent arrêté sont et demeurent abrogées, notamment celles de l'arrêté interministériel n° 17851 du 17 novembre 2005 portant ouverture d'un Département d'Enseignement de la Pharmacie à la Faculté de Médecine de l'Université d'Antananarivo.

Article 12. Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par décisions décanales prises par le Président de l'Université d'Antananarivo.

Article 13. Le Président de l’Université, le Doyen de la Faculté de Médecine et le Doyen de la Faculté des Sciences d’Antananarivo sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 16 novembre 2010

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de la Santé Publique,
Médecin Général de Brigade
RAJAONARISON Pascal Jacques
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, TONGAVELO Athanase
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, NOELSON William