MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 3882/2003
Portant affectation au Ministère de l'Energie et des Mines d'un terrain domanial d'une contenance de 85 ha environ sis à Sahanivotry, Fokontany et Commune Rurale dudit, Fivondronampokontany d'Antsirabe II, Faritany d'Antananarivo.
LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
• Vu la Constitution;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 17 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-076 du 28 janvier 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation de son Ministère;
• Vu la demande d'affectation en date du 19 Novembre 2001 formulée par le Ministère de l'Energie et des Mines;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 20 Août 2002;
• Vu les avis favorables émis par les services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur des Affaires Domaniales et Foncières.
ARRETE:
Article premier. Est affecté au Ministère de l'Energie et des Mines un terrain domanial d'une contenance de 85 ha environ sis à Sahanivotry, Fokontany et Commune rurale dudit, Fivondronampokontany d'Antsirabe II, Faritany d'Antananarivo.
Tel, au surplus, que ledit terrain est figuré et délimité en jaune au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Le terrain ainsi affecté doit servir à l'implantation d'un Central hydroélectrique de Sahanivotry, Antsirabe, objet de la Concession délivrée par l'Etat Malagasy, approuvée le 05 Mars 2001 suivant décret n°2001-182.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable du Ministre chargé des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance de la Direction des Affaires Domaniales et Foncières.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière d'Antsirabe procèdera à l'immatriculation du terrain en cause au nom de l'Etat Malagasy, sous l'appellation:
Conformément aux dispositions de l'article 11 (nouveau) du décret n°64-205 du 21 Mai 1964, le Ministre affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 7 mars 2003
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIANASANDRATRINIONY Yvan