MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS

ARRETE N° 3859/2019

Portant arrêt des travaux et démolition des constructions illicites empiétant les réserves d’emprises publiques sur la propriété dite « Terminus de l’Avenue Centrale Behoririka » devant l’EPP Behoririka, 1er Arrondissement, Commune Urbaine d’Antananarivo.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2008-013 du 17 juillet 2008 sur le Domaine Public;
• Vu la loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
• Vu la loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
• Vu le décret n°2017-646 du 1er août 2017 fixant les modalités de mise en œuvre de la Police de l’Aménagement du Territoire et d’application des dispositions pénales de la loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et a l’Habitat ;
• Vu le décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-063 du 01er février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu la plainte déposée par le Fokontany Behoririka et les commerçants aux alentours de la zone auprès de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire en date du 06 juillet 2018 ;
• Vu le rapport de descente sur terrain de la Police de l’Aménagement du Territoire en date du 08 Août 2018, constatant l’existence d’une construction sans autorisation dans l’emprise de la voie publique sur la propriété dite « Terminus de l’Avenue Centrale Behoririka » devant l’EPP
Behoririka, l’occupation illicite du trottoir, suppression du portail principal de l’EPP Behoririka ainsi que la démolition du parking et du trottoir par l’exécution des fouilles pour fondation ;
• Vu le non-respect de l’arrêt des travaux déposé par la Police de l’Aménagement du Territoire en date du 08 Août 2018 ;
• Vu la non exécution de la Décision n°532-18/MATSF/SG/DGAT/OAT du 24 Août 2018 ordonnant la libération de l’emprise publique et la remise à l’état initial de la zone devant l’EPP Behoririka, 1er Arrondissement, Commune Urbaine d’Antananarivo ;
• Considérant la lettre n°18/052-MEN/SG/DPFI/SLC du 10 septembre 2018 ayant pour objet la demande d’intervention pour l’expulsion du chantier touchant le domaine scolaire de l’EPP Behoririka émise par le Ministère de l’Education Nationale auprès de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire ;
• Vu le Procès Verbal d’Huissier constatant la démolition des constructions illicites sur le chantier (au cours du début du chantier) en date du 07 septembre 2018 suivant l’Arrêté municipal n°713- CUA/CAB.18 du 28 août 2018 ;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat ;

Article premier. Considérant que le site du projet se trouve dans l’emprise de la route faisant partie du domaine public et qu’aucune procédure de déclassement n’est prévue.

En application de l’article 179, alinéa 1er de la loi suscitée relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ; « quiconque désire entreprendre une construction, doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics, comme aux personnes privées».

En application de l’article 3, paragraphe b, alinéa 7 et de l’article 4 de la loi relative au domaine public, « les voies publiques de toute nature routes, rues, places, jardins et squares dans les limites déterminées par les dimensions des emprises qui les supportent » et « les biens du domaine public sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles »

Aux motifs de préservation de la sécurité publique et du domaine public, il est ordonné l’arrêt immédiat ainsi que la démolition des constructions effectuées sur la propriété dite « TERMINUS DE L’AVENUE CENTRALE BEHORIRIKA » devant l’EPP Behoririka empiétant les réserves d’emprises publiques, 1er Arrondissement, Commune Urbaine d’Antananarivo.

Article 2. Toutes violations des mesures prescrites par le présent arrêté seront punies conformément aux dispositions du Code Pénal.

Article 3. Les responsables des travaux de construction sont tenus d’exécuter sans délai et par tout moyen le présent arrêté dès sa notification.

En cas d'inexécution immédiate pour quelque motif que ce soit, la démolition des constructions sera effectuée à la diligence du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics.

Article 4. Les forces de l’ordre sont tenues de prêter main-forte aux agents de la Police de l’Aménagement du Territoire et à l’Huissier de justice dans l’exécution du présent arrêté.

Article 5. Le présent arrêté prend immédiatement effet dès sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 27 février 2019

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics,
Hajo ANDRIANAINARIVELO