MINISTERE DU COMMERCE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 38414/2009-MINCOM/MFB Mesures transitoires sur la gestion financière, organisation et fonctionnement des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).

LE MINISTRE DU COMMERCE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2006-029 du 29 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie;
• Vu l’Ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaires,
• Vu l’Ordonnance 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu l’Ordonnance 2009-003 du 19 Mars 2009, modifié par l’Ordonnance n°2009-004 du 27 Mars 2009 relative au Régime de Transition;
• Vu le Décret n°2007-990 du 19 novembre 2007 portant Statut des Chambres de Commerce et d’industrie et de leur Fédération;
• Vu le décret n°2008-872 du 11 septembre 2008 portant création des nouvelles Chambres de Commerce et d’industrie;
• Vu le décret n°2009-250 du 19 Mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2009-1161 du 8 Septembre 2009, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-543 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu le décret n°2008-1152 du 11 décembre 2008,modifiant certaines dispositions du décret n°2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la lettre n°79-HHC/G du 18 mars 2009 de la haute Court Constitutionnel;

Article premier. Le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures transitoires sur la gestion financière, l’organisation et la fonctionnement de certaines Chambres de Commerce et d’industrie (CCI) de Madagascar. A savoir, les nouvelles CCI créées par le Décret 2008-872 du 11 Septembre 2008 ainsi que les anciennes CCI qui ont un nombre de personnel inférieur à 20 (vingt) qui n’ont pas encore recruté leurs Directeurs Généraux.

Article 2. Le Président assure le rôle d’Ordonnateur principal de la CCI en attendant la nomination du Directeur Général.

Article 3. Les Chambres de commerces nouvellement créées et les anciennes CCI mentionnées dans l’article premier sont autorisées à recruter du personnel pour démarrer leurs activités :

- Un Directeur Exécutif

- Un Directeur Exécutif Adjoint

- Un Secrétaire Comptable

- Un Planton coursier, et

- Un Gardien

Article 4. Le Directeur Exécutif est nommé par décision du Ministre chargé du Commerces sur proposition du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du ressort.

Article 5. En attendant la mise en place des structures chargées de l’exécution et de la gestion du budget, le

Directeur Exécutif assure les fonctions du Directeur Général telles que définies par l’article 47 du décret 2007990 du 19 Novembre 2007 portant statut des chambres de Commerce et d’Industrie et de leur Fédération.

Article 6. Le présent Arrêté sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 6 octobre 2009

Le Ministre du Commerce,
Jean Claude RAKOTONIRINA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA