MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
ARRETE N° 3834/2010
Fixant les coefficient de détermination des droits de licence en matière de pêche des produits halieutiques autres que crevettes pour la campagne 2010.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n°93-022 du 4 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture;
• Vu l'Ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'Ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu l'Ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à l'organisation du régime de la Transition vers la Quatrième République;
• Vu le décret n°94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le décret n°2005-376 du 22 février 2005 portant création de l'Agence Malgache de la Pêche et de l'Aquaculture;
• Vu le décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d'exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le décret n°2009-386 du 18 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2009-1161 du 08 septembre 2009 modifié et complété par le décret n°2010-081 du 24 février 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-1207 du 06 octobre 2009 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'arrêté interministériel n°3375-2008 du 28 mai 2009 portant sur les redevances en matière de pêche des produits halieutiques;
• Vu la décision exprimée par la Haute Cour Constitutionnelle dans la lettre n°79-HCC/G du 18 mars 2009;
• Vu la décision n°03-HCC/D2du 23 avril 2009;
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques;
ARRETENT :
Article premier. Pour la campagne 2010, le Coefficient de Détermination des Droits de Licence (CDDL) est fixé par type de produits cibles comme suit :
• Thonidés et espèces assimilées:0,22 DTS
• Poissons de palangre, de ligne et de chalut:0,16 DTS
• Crustacés autres que crevettes côtières:0,19 DTS
• Autres produits:0.13 DTS
• Navire d'appui et de collecte;0.13 DTS
• Navire multipêche aux poissons:0.012 DTS
• Navire multipêche aux crustacés:0.014 DTS
• Navire multipêche aux autres produits :0.01 DTS
La valeur du DTS est fixée à un taux égal à 3 229.57 Ariary (TAUX DE CHANGE DU 23 OCTOBRE 2009? Banque Centrale de Madagascar).
Article 2. Les redevances sont payables en Ariary à la caisse du TR2SOR Public, en espèce ou par chèque certifié, au nom de Monsieur le Receveur Général d'Antananarivo /AMPA.
Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté interministériel n°3376/2009 du 28 mai 2009 sont et demeurent abrogées.
Article 4. Le Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques et le chef du Centre de Surveillance des Pêches sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 17 mars 2010
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery M.RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
ANDRIAMISEZA Alain