MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 3814/2012
Portant modalités d'imposition à l'Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA) des salaires et indemnités liées ou rattachées à la rémunération des militaires des Forces Armées - Armée et Gendarmerie Nationale
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu le Code général des Impôts,
• Vu la loi n°96-029 du 06 décembre 1996, modifiée par la loi n°98-030 du 20 janvier 1999 portant statut général des militaires,
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011,
• Vu le décret n°2011-653 du 21 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
Article premier. En application des dispositions de la loi n°96-029 du 06 décembre 1996, modifiée par la loi n°98-030 du 20 janvier 1999 portant statut général des militaires, le taux du régime de droit commun est applicable à la solde de base des militaires des Forces Armées - Armée et Gendarmerie Nationale.
Article 2. En application des dispositions de l'article 01.03.16-B du Code général des impôts, les indemnités liées ou rattachées à la rémunération des militaires des Forces Armées sont imposables à l'IRSA à un taux spécial de 4%.
Article 3. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 4. Le Ministre des Forces Armées, le Ministre des Finances et du Budget et le Secrétaire d'Etat à la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 9 mars 2012
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA