MINISTERE DE L'INTERIEUR
ARRETE N° 3808/2007
Portant délégation de pouvoir du Ministre de l'Intérieur aux Chefs de District.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral;
• Vu le décret n°2005-008 du 11 janvier 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-150 du 19 février 2007 portant convocation des électeurs pour le référendum du 4 avril 2007 relatif à la révision de la Constitution;
• Vu le décret n°2007-212 du 6 mars 2007 fixant les sièges de la Commission de recensement matériel des votes pour le référendum du 4 avril 2007 relatif à la révision de la Constitution;
• Vu le décret n°2007-214 du 6 mars 2007 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral dans le cadre du référendum du 4 avril 2007 relatif à la révision de la Constitution;
Article premier. En application des dispositions de l'article 109 de la loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 susvisée, délégation de pouvoir est donnée aux Chefs de District de nommer, au nom du Ministre de l'Intérieur, les huit (08) fonctionnaires membres de la Commission de Recensement Matériel des Votes (CRMV) dont deux suppléants.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 12 mars 2007
Le Ministre de l'Intérieur,
Général de Corps d'Armée Charles RABEMANANJARA