MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 3805/2010
Portant répartition du produit de la vente aux enchères publiques du 07 novembre 2008 au 27 janvier 2009 des marchandises en dépôt à la Recette des Douanes de Toamasina Seranana.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu l’Ordonnance n°2009/001 du 17 mars 2009 portant dissolution du Gouvernement et donnant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n°2009/002 du Directoire Militaire en date du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA
• Vu la Décision n°79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cours Constitutionnelle;
• Vu l’Ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu le Décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2009-1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement, complété par le décret n°2010-081 du 24 février 2010;
• Vu l’article 239 du Code des Douanes;
• Vu les instructions sur la Comptabilité des Receveurs des Douanes;
• Vu le Protocole d’Accord n°2007/137-CIAA/A/PR du 26 avril 2007 portant répartition des produits de vente aux enchères publiques entre la Recette des Douanes Maritimes de Toamasina, la Chambre de commerce de Toamasina et le MICTSL (Terminal à Conteneurs);
• Vu le Protocole d’Accord n°525-SEPT/AD/ATT/05 du 27 décembre 2005 portant répartition des produits de vente aux enchères publiques entre la Recette des Douanes Maritimes de Toamasina, la Chambre de Commerce de Toamasina et la SMMC (EX.SEPT);
• Sur proposition du Directeur Général des Douanes,
Article premier. Le produit net de la vente aux enchères publiques du 07 novembre 2008 au 27 janvier 2009 des marchandises en dépôt à la Recette des Douanes de Toamasina Seranana est réparti, après prélèvement des frais avancés (timbres, enregistrement, transport en dépôt, régularisation d’avance...), si la vente a été effectuée par le Service, par ordre de priorité:
1°/ au règlement des frais et taxes de magasinage dus à la Chambre de Commerce à concurrence de 33,33%
2°/ au recouvrement des droits et taxes des douanes à concurrence de 20%
3°/ au règlement des frais du MICTSL ou de la SMMC (Ex-SEPT) à concurrence de 33,33%
4°/ au paiement part des ayants droits à concurrence de 13,33%
Article 2. Le présent Arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 15 mars 2010
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA