MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ARRETE N° 37320/2010
Modifiant certaines dispositions de l’article 4 de l'arrêté n°20587/2008 du 19 novembre 2008, fixant le taux de frais de stage ou de voyage d'études des élèves dans les Ecoles Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA) et dans les Ecoles d'Application des Sciences et Techniques Agricoles et de Promotion Rurale (EASTA-PRO)
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2004-006 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire ;
• Vu la loi organique n°2004-007 portant dispositions générales sur les Finances publiques;
• Vu l'ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 portant dissolution du Gouvernement, et donnant les pleins pouvoirs à un directoire militaire;
• Vu l'ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Rajoelina
• Vu l'ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de transition vers la Quatrième République;
• Vu la décision exprimée par Haute Cour Constitutionnelle dans la Lettre n°79-HCC/G du 18 mars 2009;
• Vu l'ordonnance n°2009-014 du 31 décembre 2009 portant loi de Finances pour 2010 ;
• Vu l'ordonnance n°2010-006 du 06 septembre 2010 portant loi de Finances rectificative pour 2010 ;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 portant orientation générale de système d'éducation, d'enseignement et de formation à Madagascar;
• Vu le décret n°2003-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur l'exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n°2009-1420 du 31 décembre 2010 portant répartition des crédits autorisés par la loi organique n°2009-014 portant loi de Finances pour 2010 ;
• Vu le décret n° 84-394 du 13 novembre 1984 portant création des Ecoles d'Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA);
• Vu le décret n°99-229 portant création et fixant le statut des Ecoles d'Application des Sciences et Techniques Agricoles et de Promotion Rurale (EASTA-PRO) ;
• Vu le décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 modifié et complété par le décret n°2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-1204 du 29 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'arrêté n°922/94 du 07 mars 1994 fixant la structure et l'organisation générale des Ecoles d'Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA) ;
• Vu l'arrêté n°921/94 du 07 mars 1994 fixant les conditions d'admission, le régime et l'organisation de la formation dans les Ecoles d'Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA);
• Vu l'arrêté n°084/2010 du 13 janvier 2010 modifié par l'arrêté n°435/2010 du 10 février 2010 et l'arrêté n°3884/2010 du 18 mars 2010 rectifié par l'arrêté n°30250 du 29 juillet 2010 et l'arrêté n°31743/2010 du 19 août 2010 portant nomination des Ordonnateurs Secondaires des dépenses du Ministère de l’Agriculture ;
• Vu l'arrêté n°086/2010 du 13 janvier 2010 rectifiés par l'arrêté n°436/2010 du 10 février 2010 et l'arrêté n°3885/2010 du 18 mars 2010 rectifié par l'arrêté n°30251/2010 du 29 juillet 2010 rectifié par l'arrêté n°31744/2010 du 19 août 2010 portant nomination des Gestionnaires d'activités du Ministère de l'Agriculture;
• Vu l'arrêté n°087/2010 du 13 janvier 2010 portant nomination du Coordinateur du Programme du Ministère de l'Agriculture;
• Vu l'arrêté n°088/2010 du 13 janvier 2010 portant nomination du Responsable du Programme;
• Vu l'arrêté n°32931/2010 du 07 septembre 2010 portant ouverture des crédits autorisés par l'ordonnance n°2010-006 du 06 septembre 2010 portant Loi de Finances rectificatives pour 2010 ;
• Vu la circulaire n° 07-MFB/SG/DESB du 31 décembre 2009 relative à l'exécution du Budget Général de l'Etat 2010, des budgets annexes 2010, des opérations de comptes particuliers du Trésor 2010 ;
Article premier. Les dispositions de l'Article 4 de l'arrêté n° 20587/2008 du 19 novembre 2008 fixant le taux de frais de stage ou de voyage d'études des élèves dans les Ecoles d'Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA) et dans les Ecoles d'Application des Sciences et Techniques Agricoles et de Promotion Rurale (EASTA-PRO), sont modifiées comme suit :
Article 4 (nouveau) : Ces frais de stage ou de voyage d'études sont imputables au Budget Général, Chapitre 6283 : frais de stage et de formation.
Le reste sans changement
Article 2. Le Directeur des Ressources Humaines, le Directeur des Ecoles d'Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA) et des Ecoles d'Application des Sciences et Techniques Agricoles et de Promotion Rurale (EASTA-PRO) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Malgache.
Antananarivo, le 25 octobre 2010
Le Ministre de l’Agriculture,
JAONINA Mamitiana Juscelyno