MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS
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ARRETE n° 37219/2023
frappant d’expropriation pour cause d’utilité publique et libération d’emprise ; et constituant acte de cessibilité des propriétés et / ou immeubles touchés par les travaux d’aménagement des tronçons de la Route Nationale de la RN13 entre le port de Taolagnaro et Ambovombe
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 complétée par la loi organique n°2016030 du 23 août 2016 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ; Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 relative au domaine Public ;
Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
Vu la loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ; Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et de l’Habitat ;
Vu l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ; Vu l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à I' expropriation pour cause d'utilité Publique, à l‘acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
Vu l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé ;
Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ; Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963, modifié par le décret n°64-399 du 24 septembre 1964, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
Vu le décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
Vu le décret n°2010-233 du 24 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-738 du 06 aout 2021 portant mise en œuvre des Plans de Réinstallation Involontaire occasionnés par la libération d’emprise des deux tronçons des Routes
Nationales : RN6 entre le port d’Antsiranana et d’Ambanja et de la RN13 entre le port de Taolagnaro et Ambovombe ;
Vu le décret n° 2021-822 du 15 août 2021 modifié et complété par les décrets n°2022-400 du 16 mars 2022 et n°2022- 1468 du 18 octobre 2022 et n°2023-165 du 20 février 2023 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-852 du 25 août 2021 modifié et complété par les décrets n°2022-013 du
12 janvier 2022 et n°2022-480 du 6 avril 2022 fixant les attributions du Ministre de
l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
Vu le décret n°2022-669 du 11 mai 2022 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement des tronçons de Route Nationale de la RN13 entre le port de Taolagnaro et Ambovombe et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terrain et/ ou immeubles touchés par ces travaux ;
Vu l’arrêté n°31023/2021 du 08 décembre 2021 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique de diverses parcelles de terrains ou parties de parcelles de terrain et/ou immeubles nécessaires aux travaux d’aménagement des tronçons de Route Nationale de la RN13 entre le port de Taolagnaro et Ambovombe ;
Sur proposition du Ministre des Travaux Publics,
ARRETE :
Article 1.- Sont frappées d’expropriation et de libération d’emprise au profit de l’Etat Malagasy ; et déclarées cessibles les immeubles comprise dans l’emprise de la Route Nationale n° 13 nécessaires aux travaux d’aménagement des tronçons de la Route Nationale de la RN13 entre le port de Taolagnaro et Ambovombe désignées conformément à l’état parcellaire joint au présent arrêté.
Article 2.- Pendant le délai d’un an à compter du présent arrêté, aucune construction ni aménagement ne peut être réalisé sur les propriétés expropriées que par l’Etat Malagasy. Au même titre, aucune amélioration ne peut être apportée aux constructions existantes sur lesdites propriétés.
Article 3.- Lesdites propriétés et parcelles demeurent soumises aux servitudes prévues par l’article 8 de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à I' expropriation pour cause d'utilité Publique, à l‘acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières.
Article 4.- En application de l’article 7 de l’ordonnance susvisée, le présent arrêté ainsi que les plans et état parcellaires seront affiché au bureau de Districts et Communes concernés. Un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité sera dressé par celles-ci au Chef de la Circonscription Domaniale concerné et du Directeur Régional des Travaux Publics Anosy.
Article 5.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 31 décembre 2024