VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DU TOURISME
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 3707/2013
Portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel Foncier, Aménagement, Finances, Tourisme.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DU TOURISME,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété privée non titrée ;
• Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
• Vu la loi n°95-017 du 25 Juillet 1995 portant Code du Tourisme ;
• Vu le décret n°201l-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 et n°2012- 496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de la Vice-Primature;
• Vu le décret n°2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2011-726 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre du Tourisme ainsi que l'organisation de son Ministère.
ARRETENT :
CHAPITRE PREMIER - DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS
Article premier. Il est créé un Comité Interministériel Foncier, Aménagement, Finances, organe de liaison, de coordination, de concertation, d'actions et, d'opérations conjointes rentrant dans le cadre de la sécurisation foncière et de l'aménagement des terrains où sont implantés les Hôtels d'Etat et des terrains constituant les Réserves Foncières Touristiques existantes et à créer.
Le Comité est un organe consultatif et de recours pour les services déconcentrés. Il peut être amené à proposer des mesures pour la prévention et le rétablissement des situations conflictuelles et litigieuses. Il a notamment pour mission de veiller à l'harmonisation et à l'application des textes en vigueur.
CHAPITRE II - DE LA COMPOSITION
Article 2. Le Comité Interministériel est composé des membres provenant du Ministère en charge du Service Foncier, du Ministère en charge de l'Aménagement du Territoire, du Ministère en charge des Finances et du Ministère en charge du Tourisme comme suit :
- Le Ministre en charge du Foncier
- Le Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire
- Le Ministre en charge du Tourisme
- deux (02) représentants du Ministère en charge du Foncier
- deux (02) représentants du Ministère en charge de l'Aménagement
- deux (02) représentants du Ministère en charge des Finances
- trois (03) représentants du Ministère en charge du Tourisme
Conformément à la réglementation en vigueur, le Secrétaire Général du Gouvernement est membre d'office du Comité Interministériel. Le Comité peut faire appel à une assistance externe ponctuelle pour l'appuyer dans ses travaux.
La Comité est co-présidé par :
- Le Ministère en charge du Foncier et de l'Aménagement
- Le Ministère en charge du Tourisme
Les Co-Présidents peuvent respectivement déléguer la présidence de séance à leurs collaborateurs suivant l'ordre du jour.
Le secrétariat du Comité Interministériel est assuré par le Ministère en charge du Tourisme.
CHAPITRE III - DE L'ORGANISATION ET DE LA MISSION
Article 3. Le Comité Interministériel se réunit :
• En session ordinaire, deux fois par an, au mois de février et au mois de juillet; et
• En session extraordinaire, en cas de besoin, à la demande ou sur initiative de l'un de ses Coprésidents ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité de ses membres.
CHAPITRE IV - DE LA NOMINATION DES MEMBRES
Article 4. Les membres du Comité Interministériel sont nommés par décision du Ministère en charge du Tourisme sur proposition de leur Département ou organismes d'appartenance respectifs.
CHAPITRE V - DISPOSITION FINALES
Article 5. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa signature, indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Article 6. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 26 février 2013
Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre du Tourisme,
RAKOTOMAMONJY Jean Max