MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 3681/2013

Portant mise en concession de l'organisation des examens de permis de conduire.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011.
• Vu l'ordonnance n° 62-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière,
• Vu le décret n° 71-138 du 23 mars 1971 relatif à la police de la circulation routière et à l'application de l’ordonnance n° 62-066 du 27 septembre 1962,
• Vu le décret n° 2006-279 du 26 avril 2006 portant création de l’Agence des Transports Terrestres,
• Vu le décret n° 2011-174 du 26 avri12011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
• Vu l'arrêté n° 1182/71 du 26 mars 1971 fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire,

Article premier. Entrant dans le cadre du désengagement de l'Etat des activités d'exploitation et de production et en vertu des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-053 du 28 janvier 2005 fixant les principes de la Politique des transports terrestres, l'organisation des examens de permis de conduire est concédée à une ou des entités privées.

Article 2. Le Ministère des Transports en collaboration de l'Agence des Transports Terrestres assure la passation des marchés dans les conditions définies par la réglementation en vigueur en matière de concession de gestion ou d'exploitation.

Article 3. L'Agence des Transports Terrestres, mise en place par décret n° 2006-279 du 25 avril 2006 (art. 3) en tant qu'Autorité chargée d'assurer la régulation du sous secteur des transports routiers assure la tutelle technique du ou des concessionnaires par délégation de pouvoir du Ministre en charge des Transports.

Des redevances de concession selon les termes de la (OU des) convention (s) de concession signées sont versées à l’ATT.

Article 4. Dans le cadre du présent arrêté, l'organisation des examens de permis de conduire consiste à la réalisation de toutes les activités liées au processus de passation des examens de permis de conduire, allant de la réception des dossiers de candidature à la proclamation des résultats.

Article 5. L'ATT est chargée de la validation des résultats des examens ainsi que le contrôle et suivi du respect des dispositions de la (ou des) convention (s) de concession.

Article 6. L'ATT continue à exercer les activités sus citées dans les mêmes conditions qu'auparavant jusqu'à la signature de la ou des conventions de concession de ces activités.

Article 7. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 26 février 2013

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA