MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 3675/2010
Portant :
1/ désaffectation d'une parcelle de terrain d'une contenance de 00 Ha 99 A 42Ca environ dépendant de la propriété dite STATION VETERINAIRE SABOTSY TN°577 B sise à Sabotsy Namehana, Commune dudit, District d'Antananarivo Avaradrano, Région d'Analamanga affectée au Service de l'Administration générale.
2/ affectation au Ministère de la Justice :
a- de la parcelle ainsi désaffectée,
b- de la parcelle cadastrale n°1086 de la section H dite SAHAFA.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les plein pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-002 du Directoire Militaire du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoir à
Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la Décision exprimée dans la lettre N° 79-HCC/G du 18 Mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu la Décision n°03-HCC/D2 du 23 Avril 2009 ;
• Vu le décret n° 2009-326 du 07 Avril 2009 modifié et complété par les décrets n° 2009-491 du 08 Mai 2009, n°2009-1165 du 15 Septembre 2009 et n°2010-024 du 25 Janvier 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande d'affectation formulée par le Ministère de la Justice le 6 Avril 2006 ;
• Vu les certificat de situation juridique de la propriété dite STATION VETERINAIRE DE SABOTSY TN°577 B et de la parcelle cadastrale n°1086 section H dite SAHAFA.
• Vu le procès-verbal de constatation de l'état des lieux en date du 18 Novembre 2008 ;
• Vu la lettre n°5548-MIRA/SG/DAT/SADES/DOM du 15 Septembre 2006 autorisant la désaffectation d'une parcelle de 01Ha 05A 80Ca environ dépendant de la propriété dite STATION VETERINAIRE DE SABOTSY TN° 577 B ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers;
Article premier. 1/ Est désaffectée une parcelle de terrain d'une contenance de 00Ha 99A 42Ca environ dépendant de la propriété dite STATION VETERINAIRE SABOTSY TN°577 B sise à Sabotsy Namehana, Commune dudit, District d'Antananarivo Avaradrano, Région d'Analamanga, affectée au Service de l'Administration générale.
2/ Sont affectées au Ministère de la Justice :
a- parcelle ainsi désaffectée,
b- la totalité de la parcelle cadastrale n°1086 de la section H dite SAHAFA
Article 2. Les terrains ainsi affectés sont destinés à l'implantation d'un Palais de Justice et d'une Maison d'Arrêt.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministère en charge des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Toutes les demandes comprises en partie ou en totalité dans les parcelles ainsi désaffectée sont rejetées purement et simplement.
Article 4. Le Ministère affectataire dispose d'un délai de CINQ ANS pour la réalisation des constructions projetées.
A l'expiration du délai imparti, il sera procédé par la commission réglementaire à la constatation de mise en valeur.
A défaut de mise en valeur dûment constatées dans le délai imparti, un Arrêté pris par le Ministre Chargé des Domaines peut prononcer la désaffectation partielle ou totale.
Article 5. Au d'une ampliation du présent Arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière d'Antananarivo Avaradrano procédera :
- au morcellement au nom de l'Etat Malagasy de la propriété dite SERVICE VETERINAIRE SABOTSY TN°577 B en vue d'en distraire la parcelle présentement affectée sous le nom de et d'inscrire sur le titre nouvellement créé les droits résultant du présent Arrêté.
- à l'immatriculation au livre foncier de la parcelle cadastrale n°1086 Section H dite SAHAFA et à l'inscription sur le titre ainsi créé des droits résultant du présent Arrêté.
Article 6. Le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquels doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 7. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Le Ministre de l’aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO