VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 36627/2013
Portant :
1° - Affectation au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour les besoins de l’Université d’Antananarivo la totalité des propriétés dites: "MISANDRATRA" TN°29282 A, "OBSERVATOIRE NATIONAL" TN°29288 A, "AMBOHIMENA LOT A" TN°3241, "AMBOHIMENA LOT B" TN°3242, une parcelle d’une contenance de 32Ha 61A 42Ca environ dépendant de la propriété dite "FORT DUSCHENE DOMAINE" TN°26101 A, une parcelle de terrain d’une contenance de 04Ha 61A 73Ca environ dépendant de la propriété dite "AMBOHIDEPONA" TN°24136 A et une parcelle d’une contenance approximative de 01Ha 97A 28Ca dépendant de la propriété dite "VILLA PARTI SOCIAL DEMOCRATE" TN°24948 A, sises à Ankatso et Ambatomaro, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga.
2°- Rejet pur et simple de toutes les demandes d’acquisition visant partie ou totalité des propriétés et parcelles ci-dessus.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012,n°2012- 496 du 13 avril 2012, n°2013.635 du 28 Août 2013, n°2013.662,n°2013.663 du 4 Septembre 2013 et n°2013.814 du 08 Novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu les demandes d’affectation fomulée déposées par l’Université d’Antananarivo;
• Vu les procès-verbaux de constatation de l’état des lieux;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
Article premier. Sont affectées au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour les besoins de l’Université d’Antananarivo, la totalité des propriétés dites: "MISANDRATRA" TN°29282 A,"OBSERVATOIRE NATIONAL" TN°29288 A, "AMBOHIMENA LOT A" TN°3241, "AMBOHIMENA LOT B" TN°3242, une parcelle d’une contenance de 32Ha 61A 42Ca environ dépendant de la propriété dite : "FORT DUSCHENE DOMAINE" TN°26101 A, une parcelle de terrain d’une contenance de 04Ha 61A 73Ca environ dépendant de la propriété dite : "AMBOHIDEPONA" TN°24136 A, et une parcelle d’une contenance approximative de 01Ha 97A 28Ca dépendant de la propriété dite : "VILLA PARTI SOCIAL DEMOCRATE" TN°24948 A, sises à Ankatso et Ambatomaro, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga.
Tel que lesdites parcelles sont figurées et délimitées sur les plans au présent Arrêté et les propriétés décrites dans les titres fonciers correspondant.
Article 2. Toutes les demandes d’acquisition visant partie ou totalité des parcelles et propriétés ci-dessus sont rejetées purement simplement.
Les cautionnements versés à l’appui desdites demandes restent acquis à l’Etat.
Article 3. Les terrains ainsi affectés sont destinés à l’implantation des infrastructures pédagogiques, des bureaux administratifs, des logements et dépendances.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines
Article 4. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo procédera à son inscription sur les titres fonciers correspondants et au morcellement des propriétés dites: "FORT DUSCHENE DOMAINE" TN°26101 A, "AMBOHIDEPONA" TN°24136 A, "VILLA PARTI SOCIAL DEMOCRATE" TN°24948 A, "VILLA PARTI SOCIAL DEMOCRATE" TN°24948 A, en vue d’en distraire les parcelles présentement affectées.
Article 5. En application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 11 du Décret n°2010-233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 19 décembre 2013
Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
REBOZA Julien