MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 36542/2010

Autorisant la participation de l'Etat dans l'augmentation de capital social de la société BANK OF AFRICA — MADAGASCAR

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi N° 67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l'Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d'économie mixte;
• Vu la Loi N° 95-030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
• Vu la Loi N° 2003-004 du 7 juillet 2003 modifiant les dispositions de l'article de la Loi N° 94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar;
• Vu la Loi organique N° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-001 du 17 mars 2009 donnant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-002 du Directoire Militaire en date du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la Lettre N° 79-HCC/G de la Haute Cour Constitutionnelle du 18 mars 2009 aux termes de la quelle Monsieur Andry Nirina RAJOELINA exerce les attributions du Président de la République énoncées par les dispositions de la Constitution et celles des Ordonnances sus évoquées;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-003 du 20 mars 2009 modifiée par l'ordonnance N° 2009-004 du 27 Mars 2009 relative au Régime de Transition;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu l'Ordonnance N° 2010-006 du 06 septembre 2010 portant Loi de Finances Rectificative pour 2010;
• Vu le Décret N° 98-085 du 27 janvier 1998 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit;
• Vu le Décret N° 99-941 du 10 décembre 1999 portant approbation du plan comptable des opérations publiques;
• Vu le Décret N° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret N° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l'Etat;
• Vu le Décret N° 2007-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret N° 2007-185 du 27 février 2007 modifié par le Décret N° 2007-633 du 10 juillet 2007 puis par le Décret N° 2008-106 du 18 janvier 2008 puis par le Décret N° 2008-1152 du 11 décembre 2008 puis par le Décret N° 2009-1138 du 14 décembre 2009 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret N° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2010-081 du 24 février 2010 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret N° 2010-360 du 24 mai 2010, modifié par le Décret N° 2010-759 du 17 août 2010;
• Vu Décret N° 2010-800 du 07 septembre 2010 portant répartition des crédits autorisés par l'Ordonnance N° 2010-006 du 06 septembre 2010 portant Loi de Finances Rectificative pour 2010;
• Vu l'Arrêté N° 1438-05 du 16 mars 2005 instituant la procédure d'exécution des dépenses des organismes publics;
• Vu l'Arrêté N° 32931/2010 du 07 septembre 2010 portant ouverture de crédits autorisés par l'Ordonnance N° 2010-006 du 06 septembre 2010 portant Loi de Finances Rectificative pour 2010;
• Vu l'Instruction Générale 001-MEFB/SG/DGDP/DB du 16 mars 2005 sur l'exécution du Budget des organismes publics;
• Vu le procès-verbal de réunion des membres du Conseil d'Administration du 27 avril 2010;
• Vu le procès-verbal de réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 05 juin 2010.
• Sur proposition du Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget,

Article premier. Est autorisée la participation de l'Etat dans l'augmentation de capital de la société BANK OF AFRICA MADAGASCAR de UN MILLIARD QUARANTE SIX MILLIONS NEUF CENT VINGT CINQ MILLE ARIARY (Ar 1046925000) correspondant à VINGT TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE CINQ (23265) ACTIONS de QUARANTE CINQ MILLE ARIARY (Ar 45000) chacune, par apport en numéraire.

Article 2. La présente dépense sera imputée sur les Comptes Particuliers du Trésor — SOA 02-21-0-253-00000 — Compte de participations — compte 2613 — Loi de Finances Rectificatives pour 2010.

Article 3. La Direction Générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 15 octobre 2010

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA