MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE
ARRETE N°36517/2015
Fixant le montant du droit de délivrance d’une Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) et des frais d’administration minière au titre de l’année 2016.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE,
- Vu la constitution ;
- Vu le décret N° 2015-996 du 23 Juin 2015 portant adoption de la politique générale de l’Etat en matière de mines à Madagascar;
- Vu la loi N° 99-022 du 19 Août 1999 , modifiée par la loi N°2005-021 du 17 octobre 2005 portant code minier;
- Vu le décret N° 2006-910 du 19 Décembre 2006 fixant les conditions d'application de la loi N° 99-022 du 19 Août 1999, modifiée par la loi
N° 2005-021 du 17 octobre 2005 portant code minier;
- Vu le décret N° 023 du 25 Janvier 2010 portant modification de certaines dispositions du décret N° 2006-910 du 19 Décembre 2006 fixant les conditions d'application de la loi N° 99-022 du 19 Août 1999, modifiée par la loi N° 2005-021 du 17 octobre 2005 portant code minier;
- Vu le décret N° 2014-1590 du 07 Octobre 2014 modifiant certaines dispositions du Décret N° 2000-308 du 10 mai 2000, portant création et fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar;
- Vu le décret N° 2015-1093 du 07 Juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2014-1590 du 07 Octobre 2014 modifiant certaines dispositions du Décret N° 2000-308, portant création et fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM);
- Vu le décret N° 2015-021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du
Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le Décret N°2015-030 du 25 Janvier 2015, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret N° 2015-135 du 17 Février 2015, fixant les attributions et l’organisation générale du Ministère auprès de la présidence charge des Mines et du Pétrole ;
- Vu la constatation de l’extension de durée de validité de certains Permis de Recherche « PR » au delà de la 11ème année ;
- Vu le changement de la valeur de l’Ariary par rapport
à la valeur moyenne du droit de tirage spécial du Fond Monétaire International entre le 1er Janvier 2015 et le 31 Octobre 2015 ;
ARRETE:
Article 1er: Conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier, modifiée par la loi N°2005-021 du 17 octobre 2005, ainsi que par celles des articles 87 et 97 du Décret d’application de ladite loi, le montant des droits de délivrance d’une Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) et, des frais d’administration minière pour l’année 2016, sont, respectivement, fixés comme suit :
a. Pour l’ Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre .... 6 900 Ar ;
b. Pour les Permis miniers :
Article 2 : Pour les Permis miniers de type Recherche (PR) les FAM sont ceux de la 11eme année pour toute durée à compter de la 12ème année et plus.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 4 : Les Directeurs en chargé des Mines, le Directeur du BCCM, les chefs des bureaux provinciaux et régionaux du Cadastre Minier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo le 18 Décembre 2015
Le Ministre auprès de la présidence chargé des Mines et du pétrole
ZAFILAHY Ying Vah