MINISTERE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARRETE N° 36356/2015
Fixant le montant du droit d’inscription aux divers examens et concours publics nationaux organisés par la Direction des examens - Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.
LE MINISTRE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi N° 2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la Loi N° 2008-011 du 17 juillet 2008 portant Orientation du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu le décret n°2011 - 428 du 02 Aout 2011portant structure générale de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et organisation des divers types de formation;
• Vu le Décret n°2013-316 du 30 Avril 2013 portant création et organisation des Groupements Régionaux d’Etablissement de Formation Technique et Professionnelle "GREFTP";
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement;
- Vu le décret n° 2015-267 du 03 mars 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
Article premier. Le montant du droit d’inscription aux examens et concours nationaux organisés par la direction chargée de l’organisation des examens est fixé comme suit :
Article 2. Chaque centre d’examen ou concours perçoit au moment de l’inscription le droit fixé suivant le tableau ci-dessus.
Article 3. La somme ainsi perçue sera gérée par le Chef de Centre. Elle sera destinée à couvrir les dépenses en matière d’œuvres, aux achats de fournitures et petits outillages nécessaires aux examens et concours concernés.
Article 4. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. Le Secrétaire Général, Le Directeur Général de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Le Directeur des Examens, Le Directeur des Etablissements, Les Directeurs Régionaux de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et les Chefs d’Etablissement de formation Professionnelle et Technique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 16 décembre 2015
Le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA