VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 36303/2013

Portant affectation au Ministère des Finance et du budget pour les besoins de la Trésorerie Générale de Maevatanana un terrain formant actuellement la propriété dite : "TAHIRIMEVA" TN° 612-CB d’une superficie de 16 A 50 CA, sise à Anosikely, Fokontany dudit, Commune Urbaine et District de Maevatanana, Région de Betsiboka.

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012, n°2012- 496 du 13 avril 2012, n°2013-635 du 28 août 2013, n°2013-662 et 2013-663 du 04 septembre 2013, 2013-814 du 08 novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 06 Décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu la demande d’affectation en dates du 25 Aout 2009 formulée par Le Ministère des Finances et du budget;
• Vu le rapport de constat de l’état des lieux effectué le 21 Décembre 2009;
• Vu les avis émis par les services locaux intéressés;
• Vu le certificat de citation juridique de la propriété en cause;
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.

Article premier. Est affecté au Ministère des Finances et du Budget pour les besoins de la Trésorerie Générale de Maevatanana un terrain formant actuellement la propriété dite << TAHIRIMEVA >> TN° 612-CB d’une superficie de 16A-50Ca, sise à Anosikely, Fokontany dudit, Commune Urbaine et Distict de Maevatanana Région de Betsiboka.

Telle que la dite propriété est figurées au plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à l’implantation de bureau et logement de la trésorerie General de Maevatanana

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du service des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

Article 4. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété Foncière de Maevatanana procédera à son inscription sur le titre foncier correspondant.

Article 5. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin.

Antananarivo, le 16 décembre 2013

Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO