VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 36302/2013
Portant dotation à la Commune rurale d’Alarobia Ambatomanga pour les besoins du Fokontany d’Andrianony de la totalité des propriétés dites : "ANJARASOAMAMPIONONA DOMAINE" TN°458-G et "ZANAKANDRIANIPANJAKA DOMAINE" TN°381 G sises à Ankadivavala, Fokontany Andrianony, Commune rurale Alarobia Ambatomanga, District de Manjakandriana, Région Analamanga.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012,n°2012- 496 du 13 avril 2012, n°2013.635 du 28 Août 2013, n°2013.662,n°2013.663 du 4 Septembre 2013 et n°2013.814 du 08 Novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu la demande de dotation en date du 15 Octobre 1993;
• Vu les procès-verbaux de reconnaissance domaniale et de constatation de l’état des lieux effectuées respectivement les 02 Septembre 1994 et 22 Mars 2013;
• Vu les avis émis par les services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
Article premier. Sont dotées à la Commune rurale d’Alarobia Ambatomanga pour les besoins du Fokontany d’Andrianony, la totalité des propriétés dites : "ANJARASOAMAMPIONONA DOMAINE" TN°458-G et "ZANAKANDRIANIPANJAKA DOMAINE" TN°381 G, d’une contenance totale de VINGT DEUX HECTARES DIX ARES VINGT CENTIARES (22Ha 10A 20Ca), sises à Ankadivavala, Fokontany Andrianony, Commune rurale Alarobia Ambatomanga, District de Manjakandriana, Région Analamanga.
Telle que lesdites propriétés sont décrites sur les titres fonciers correspondants
Article 2. Les terrains en cause sont destinés au reboisement des Fokonolona du Fokontany d’Andrianony.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 46 du Décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, les propriétés ainsi attribuées par voie de dotation ne peuvent en aucun cas faire l’objet de cession à titre onéreux.
Article 4. La Commune bénéficiaire est tenue de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.
En application des dispositions de l’article 47 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010,à l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée, à la constatation mise en valeur aux fins de vérification des travaux envisagés.
A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer l’annulation partielle ou totale de la dotation.
Article 5. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antsirabe de Manjakandriana procédera à son inscription sur les titres fonciers correspondants.
Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 16 décembre 2013
Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO