Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°36150/2010 du 12 Octobre 2010 Fixant les modalités et procédures de calculs et d'attribution des subventions prélévées sur le fonds National de l'Electricité pour le financement des projets d'électrification rurale.

Discipline
Energies
Date
12 Octobre 2010
Référence
36150/2010
Journal Officiel
n° 3340 du 22/11/2010, p. 2706
Notes du CNLEGIS
. Voir article 1er de la Loi n°2002-001 du 07/10/2002 . Arrêté d'application des dispositions de l'article 4, alinéa a) du décret n°2002-1550 du 03/12/2002 . Toutes dispositions contraires abrogées

Signaler un problème