MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 36106/2015

Portant affectation au Ministère des Transports et de la Météorologie d’un terrain d’une contenance approximative de 15A 50Ca dépendant de la propriété dite "Antambohobesorohitra" TN°906 -V sise à Besorohitra, Fonkotany de Talatamaty, Commune urbaine et District de Fianarantsoa, Région de la Haute Matsiatra.

LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Février 2008 sur les domaines privés de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’état chargé des projets Présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement;
• Vu la demande d’affectation formulée par le Ministère des Transports et de la Météorologie en date du 15 décembre 2014;
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.

Article premier. Est affecté au Ministère des Transports et de la Météorologie le terrain d’une contenance approximative de 15A 50Ca dépendant de la propriété dite "Antambohobesorohitra" TN°906 -V sise à Besorohitra, Fonkotany de Talatamaty, Commune urbaine et District de Fianarantsoa, Région de la Haute Matsiatra.

Tel que ledit terrain est figuré et délimité en bleu sur le plan annexé au présent Arrêté.

Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à la mise en place d’une vitrine de transport à Besorohitra Fianarantsoa.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de TROIS ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation. Le terrain ainsi désaffecté accroîtra aux domaines privés de l’Etat franc et quitte de toute charge.

Article 4. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Fianarantsoa procédera au morcellement de la propriété dite "Antambohobesorohitra" TN°906 -V en vue d’en distraire la parcelle affectée pour former une nouvelle propriété.

Article 5. En application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 11 du Décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.

Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 14 décembre 2015

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo