MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

ARRETE N° 36063/2015

Fixant le régime d’études des élèves Enseignants du Primaire (EP) dans les Centres Régionaux de l’Institut National de Formation Pédagogique, Année de formation : 2015-2017

LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation de Madagascar;
• Vu le décret n°2009-1139 du 01 septembre 2009 portant réorganisation de l’Institut National de Formation Pédagogique et de ses Centres Régionaux;
• Vu le décret n° 2009-1172 du 25 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement.
• Vu l’arrêté n°29600-2012/ MEN du 9 Novembre 2012 portant organisation et fonctionnement des Centres Régionaux de l’Institut National de Formation Pédagogique.

Article premier. Le présent arrêté fixe le régime d’études des élèves Enseignants du Primaire dans les 15 Centres Régionaux de l’Institut National de Formation Pédagogique.

Article 2. Les élèves Enseignants du Primaire sont recrutés par voie de concours. Les candidats doivent être au moins titulaires du Baccalauréat de l’enseignement général.

Article 3. Les formations dispensées dans les quinze (15) Centres Régionaux de l’INFP pour une durée de vingt quatre (24) mois sont gratuites, incluant cumulativement :

- une formation en intra-muros;

- un stage d’immersion;

- un stage sous tutelle;

- un stage en responsabilité dans les écoles primaires publiques des CISCO environnantes du CRINFP de formation.

Article 4. Les élèves Enseignants du Primaire ne percevront ni frais d’installation, ni bourse d’étude pendant toute la durée de la formation.

Article 5. Les élèves Enseignants du Primaire sont encadrés et évalués par des formateurs de CRINFP et des personnes ressources: Maîtres de stage et/ou Directeur d’Ecoles et/ou Conseillers Pédagogiques de la CISCO. Les stages des Enseignants du Primaire se déroulent dans les EPP des CISCO limitrophes de CRINFP de formation.

Article 6. Chaque stagiaire est encadré par un maitre de stage qui a droit à une allocation forfaitaire de 20000 Ar par stagiaire.

Au terme de leur formation, les stagiaires préparent et soutiennent un mémoire.

Les encadreurs référents de CRINFP ont droit à une allocation de 20000 Ariary par mémoire encadré et soutenu.

Article 7. Les élèves Enseignants sont soumis au régime d’externat. Toutefois, ils peuvent être logés dans les Centres Régionaux en fonction de la capacité d’accueil de ces derniers moyennant le paiement d’une participation fixée par le règlement intérieur du centre concerné.

Article 8. Les élèves Enseignants du Primaire doivent respecter rigoureusement le règlement intérieur du CRINFP sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation, indépendamment d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 9. En cas de désistement, de défaillance sans motif légitime ou d’exclusion pour motif disciplinaire d’un élève Enseignant du Primaire, celui-ci ne peut plus s’inscrire dans les centres de formation de l’Institut National de Formation Pédagogique pour un temps déterminé par une commission au sein de l’Institut National de Formation Pédagogique créée à cet effet.

Article 10. L’exclusion, l’acceptation du désistement, la constatation de la défaillance sont prononcés par décision du Directeur de l’Institut National de Formation Pédagogique sur proposition d’une commission au sein de l’Institut National de Formation Pédagogique créée à cet effet.

Article 11. La formation des élèves Enseignants du Primaire est sanctionnée par le Certificat de Fin de Formation Pédagogique pour l’Enseignement du Primaire (CFFP/EP).

Article 12. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées

Article 13. Toutes les autorités compétentes du Ministère de l’Education Nationale notamment le Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale, le Directeur Général de l’Education Fondamentale et de l’Alphabétisation, le Directeur de l’Institut National de Formation Pédagogique, le Directeur de l’Education Fondamentale , les Directeurs Régionaux de l’Education Nationale, le Chef du Département de l’Enseignement Primaire et de la Formation à Distance, les Chefs de Centres Régionaux de l’INFP et les Chefs des Circonscriptions Scolaires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Antananarivo, le 11 décembre 2015

Le Ministre de l’Education Nationale,
RABARY Andrianiaina Paul