MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

ARRETE N° 36062/2015

Fixant le régime d’études des élèves Enseignants de Collège (EC) dans les Centres Régionaux de l’Institut National de Formation Pédagogique, année scolaire 2015-2018.

LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation de Madagascar;
• Vu le décret n°2009-1139 du 01 septembre 2009 portant réorganisation de l’Institut National de Formation Pédagogique et de ses Centres Régionaux;
• Vu le décret n° 2009-1172 du 25 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement.
• Vu l’arrêté n°29600-2012/ MEN du 09 Novembre 2012 portant organisation et fonctionnement des Centres Régionaux de l’Institut National de Formation Pédagogique.

Article premier. Le présent arrêté fixe le régime d’études des élèves Enseignants du Collège dans les 06 Centres Régionaux de l’Institut National de Formation Pédagogique.

Article 2. Les élèves Enseignants de Collège sont recrutés, par voie de concours direct. Les candidats doivent être titulaires au moins du Baccalauréat de l’enseignement général.

Article 3. Les formations dispensées dans les six (06) Centres Régionaux de l’INFP pour une durée de DEUX (02) ans et HUIT (08) mois sont gratuites, incluant cumulativement :

- une formation en intra-muros;

- un stage d’immersion;

- un stage sous tutelle;

- un stage en responsabilité dans les CEG.

Article 4. Les élèves Enseignants de collège ne perçoivent ni frais d’installation, ni bourse d’étude pendant toute la durée de la formation.

Article 5. Les élèves Enseignants de Collège sont encadrés et évalués par des formateurs de CRINFP et des personnes ressources : Maîtres de stage et/ou Directeur d’Ecoles et/ou Conseillers Pédagogiques de la CISCO. Les stages des Enseignants de Collège se déroulent dans les CEG des CISCO limitrophes des CRINFP de formation.

Article 6. Chaque stagiaire est encadré par des maîtres de stage qui ont droit à une allocation forfaitaire de 10000 Ar par discipline.

Au terme de leur formation, les élèves Enseignants de Collège préparent et soutiennent un mémoire.

Les encadreurs référents de CRINFP ont droit à une allocation de 20000 Ariary par mémoire encadré et soutenu.

Article 7. Les élèves Enseignants sont soumis au régime d’externat. Toutefois, ils peuvent être logés dans les Centres Régionaux en fonction de la capacité d’accueil de ces derniers moyennant le paiement d’une participation fixée par le règlement intérieur du centre concerné.

Article 8. Les élèves Enseignants de Collège doivent respecter rigoureusement le règlement intérieur du CRINFP sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation, indépendamment d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 9. En cas de désistement, de défaillance sans motif légitime ou d’exclusion pour motif disciplinaire d’un élève Enseignant de Collège, celui-ci ne peut plus s’inscriredans les centres de formation de l’Institut National de Formation Pédagogique pour un temps déterminé par une commission au sein de l’Institut National de Formation Pédagogique créée à cet effet.

Article 10. L’exclusion, l’acceptation du désistement, la constatation de la défaillance sont prononcées par décision du Directeur de l’Institut National de Formation Pédagogique sur proposition d’une commission au sein de l’Institut National de Formation Pédagogique créée à cet effet.

Article 11. La formation des élèves Enseignants du Collège est sanctionnée par le Certificat de Fin de Formation Pédagogique pour l’Enseignement du Collège (CFFP/EC).

Article 12. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 13. Toutes les autorités compétentes du Ministère de l’Education Nationale notamment le Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale, le Directeur Général de l’Education Fondamentale et de l’Alphabétisation, le Directeur de l’Institut National de Formation Pédagogique, le Directeur de l’Education Fondamentale , les Directeurs Régionaux de l’Education Nationale, le Chef du Département de l’Enseignement Secondaire, les Chefs de Centres Régionaux de l’INFP et les Chefs des Circonscriptions Scolaires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Antananarivo, le 11 décembre 2015

Le Ministre de l’Education Nationale,
RABARY Andrianiaina Paul