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Arrêté n°3600/2002 du 17 Septembre 2002 Autorisant l'ambassade de France à Antananarivo à se mettre en instance en vue d'acquérir la propriété dite : Spes-Nostra, titre foncier n°3880-BA, sise à Tanamakoa, Toamasina-I

Discipline
Domaine
Date
17 Septembre 2002
Référence
3600/2002
Journal Officiel
n° 2807 du 25/11/2002, p. 3152

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 3600/2002 (extrait)

Par arrêté n°3600/2002 du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, en date du 17 septembre 2002, l'ambassade de France à Antananarivo, représentée par son ambassadeur est autorisée à se mettre en instance en vue d'acquérir la propriété dite: Ses-Nostra, titre foncier n°3880-BA, sise à Tanamakoa, Toamasina- I, d'une superficie totale de 3 hectares 96 ares 4 centiares et appartenant à l'Eglise catholique Apostolique et Romane (Diocèse de Toamasina).

Le paiement du prix de cette propriété se fera à Madagascar.

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