MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE N° 35925/2014

Portant création du Comité de Pilotage par Province pour la réflexion, l’étude et la réalisation des gares routières.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2004-053 du 28 Janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres;
• Vu l’Ordonnance n° 62-066 du 27 Septembre 1962 relative à la police de la circulation routière et ses textes subséquents;
• Vu le Décret N°2006-261 du 11 Avril 2006 portant création du Conseil National des Transports terrestres (CNTT) fixant ses statuts, son fonctionnement et ses modalités de financement ;
• Vu le Décret N°2006-279 du 25 Avril 2006 portant création de l’Agence des Transports Terrestres (ATT) fixant ses statuts, son fonctionnement et ses modalités de financementmodifié par le Décret n° 2011-375 du 05 Juillet 2011 portant modification des dispositions de l’article 21 dudit Décret;
• Vu le Décret N° 2014-200 du 11 Avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2014-235 du 18 Avril 2014 modifié par le Décret n° 2014-1659 du 22 Octobre 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2014-300 du 13 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation de son Ministère,
ARRETE :

CHAPITRE PREMIER - Dispositions générales

Article premier. Est créé au niveau du Ministère en charge des Transports, un Comité de Pilotage par Province pour la réflexion, l’étude et la réalisation des gares routières.

Article 2. A Antananarivo, le Comité de Pilotage est composé par :

• Un représentant du Ministère en charge des Transports;

• Un représentant du Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire;

• Un représentant du Ministère en charge des Travaux Publics;

• Un représentant du Ministère en charge des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies;

• Un représentant de la Région concernée;

• Un représentant de la Commune concernée;

• Un représentant de la Direction Générale de l’Agence des Transports Terrestres;

• Deux représentants des opérateurs transporteurs concernés.

Le Comité de Pilotage d’Antananarivo est présidé par le Directeur Général des Transports Terrestres.

Les membres du Comité de Pilotage sont désignés par leurs Départements respectifs et nommés par Décision du Ministre chargé des Transports.

Article 4. Au niveau des cinq (05) autres Provinces, chaque Comité de Pilotage est composé par :

• Un représentant de la Direction Régionale en charge des Transportsconcernée qui assure la présidence du Comité;

• Un représentant de la Direction Régionale en charge de l’Aménagement du Territoireconcernée;

• Un représentant de la Direction Régionale en charge des Travaux Publicsconcernée;

• Un représentant de la Direction Régionale en charge des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles

Technologiesconcernée;

• Un représentant de la Région concernée;

• Un représentant de la Commune concernée;

• Un représentant de l’Agence des Transports Terrestresau niveau de la Région concernée;

• Deux représentants des opérateurs transporteurs concernés.

Ces agents sont désignés par leurs Chefs hiérarchiques respectifs et nommés par Décision du Ministre chargé des Transports.

Article 4. Le Comité de Pilotage a pour mission de :

• Engager des études pour la viabilité des gares routières;

• Proposer des solutions adaptées pour une meilleure utilisation des gares routières.

• Déterminer les emplacements appropriés pour les gares routières;

• Déterminer et exécuter les procédures administratives pour l’acquisition du terrain;

• Définir les démarches à suivre pour la concrétisation du projet de construction de gares routières;

• Fixer les normes techniques des gares routières;

• Valider les plans des gares routières;

• Suivre la réalisation des travaux.

Article 5. Le Comité de Pilotage doit faire un compte-rendu des actions qu’il a entreprises au Ministère en charge des Transports.

Article 6. Dans le cas où la construction de gares routières sera réalisée dans le cadre de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, un protocole d’accord entre les deux parties est établi pour définir les modalités de mise en œuvre du projet de construction de gares routières.

Article 7. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 3 décembre 2014

Le Ministre des Transportset de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich