MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 35834/2010
Portant affectation au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation pour les besoins des Services Fonciers,un terrain d'une contenance approximative de 93 A 75 Ca dépendant des propriétés dites: "VILLA AUGUSTE IV" TN°11208 A, "LEON JOSEPH" TN°7134 A, "ATSIMON'ANOSY" TN°16780 A, sis au Sud du Lac Anosy, Commune Urbaine d'Antananarivo Renivohitra, District du 1er Arrondissement, Région d'Analamanga.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution;
• Vu l'ordonnance n°2009.001 du 17 Mars 2009 conférant le pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance 2009.002 du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina;
• Vu la Décision exprimée par la Haute Cour Constitutionnelle dans la lettre n°79-HCC/G du 18 Mars 2009;
• Vu l'ordonnance n°2009.003 du 18 Mars 2009 portant organisation du régime de la Transition;
• Vu l'ordonnance n°2009.012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de Transition vers la Quatrième République;
• Vu la Décision n°03-HCC/D2 du 23 Avril 2009;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu le décret n°2010.233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi N°2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2009/1388 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010.360 du 24 Mai 2010portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-326 du 07 Avril 2009 modifié et complété par les décrets n° 2009-491 du 08 Mai 2009 , n°2009.1165 du 15 Septembre 2009, n°2010.024 du 25 Janvier 2010 et n°2010.745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande en date du 25 Août 2009 formulée par Monsieur Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation;
• Vu le rapport de constat de l'état des lieux effectués le 11 Novembre 2009;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
Article premier. Est affecté au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation pour les besoins des Services Fonciers,un terrain d'une contenance approximative de 93 A 75 Ca dépendant des propriétés dites: "VILLA AUGUSTE IV" TN°11208 A, "LEON JOSEPH" TN°7134 A, "ATSIMON'ANOSY" TN°16780 A, sis au Sud du Lac Anosy, Commune Urbaine d'Antananarivo Renivohitra, District du 1er Arrondissement, Région d'Analamanga.
Tel que le dit terrain est figuré et hachuré en bleu sur le plan annexé au présent Arrêté.
Article 2. Comportant des bâtiments administratifs servant de bureaux des Services Fonciers centraux, le terrain ainsi affecté a déjà reçu sa destination.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo Renivohitra procédera au morcellement fusion des propriétés dites: VILLA AUGUSTE IV TN°11208 A, LEON JOSEPH TN°7134 A et ATSIMON'ANOSY TN°16780 A en vue d'en distraire les parcelles présentement affectées pour former la nouvelle propriété dite "SERVICES FONCIERS CENTRAUX".
Article 4. Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 11 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 5. La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 05 octobre 2010
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO