MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 3552/2011
Portant répartition du produit des ventes aux enchères des marchandises du 17 décembre 2009 en dépôt aux Magasins et terre plein sous douane du Bureau des douanes de Mahajanga.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu le Décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret 2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2008-1152 du 11 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’article 239 du Code des douanes;
• Vu les instructions sur la comptabilité des Receveurs des Douanes;
• Vu le protocole d’accord en date du 27 janvier 2011 portant répartition des produits de la vente aux enchères publiques entre le Bureau des douanes Mahajanga, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Mahajanga et la Société d’Entreprise Multi-Services (SEMS) de Mahajanga;
• Sur proposition du Directeur Général des Douanes,
Article premier. Le produit de la vente aux enchères publiques des marchandises en dépôt au Bureau des douanes de Mahajanga est réparti, après prélèvement de frais avancés (timbres, enregistrement, transport en dépôt, régularisation d’avance etc.), si la vente a été effectué par le Service:
• Au règlement des frais et taxes de magasinage dus à la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Mahajanga à concurrence de 41%
• Au règlement des frais, taxes de magasinage et manutention dus à la Société d’Entreprise Multi-Services de Mahajanga à concurrence de 18%
• Au recouvrement des droits et taxes douaniers à concurrence de 31%
• Au paiement des ayants droits à concurrence de 10%
Article 2. Le présent Arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 16 février 2011
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery