MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 3538/2007
Par arrêté interministériel n° 3538/2007 du Ministre des Finances et du Budget, et du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, en date du 6 mars 2007, pour la pêche aux crevettes côtières, quatre types de licences sont instaurés :
Licence du type A : licence permettant de pêcher dans la zone maritime comprise entre le Cap St Sébastien au Nord et la pointe d'Angadoka au Sud ;
Licence du type B : licence permettant de pêcher dans les zones maritimes comprises entre la pointe d'Angadoka au Nord et le Phare de Katsepy au Sud ;
Licence du type C : licence permettant de pêcher dans les zones comprises entre le Phare de Katsepy au Nord et Morombe au Sud ;
Licence du type D : licence permettant de pêcher dans les zones de la côte Est de Madagascar.
Licence de pêche artisanale : licence permettant de pêcher pour les navires ayant une puissance inférieure ou égale à 50 CV.
Certaines dispositions de l'arrêté interministériel n° 5558/97 du 18juin 1997 sont remplacées comme suit :
Le Coefficient de Détermination des Droits de Licence (CDDL) est fixé par type de licences pour la pêche crevettière côtière comme suit :
- navire industriel ayant une licence du type A 0, 6622 DTS
- navire industriel ayant une licence du type B 0,5255DTS
- navire industriel ayant une licence du type C 0,5938DTS
- navire industriel ayant une licence du type D 0,0596DTS
- navire artisanal inférieur ou égal à 50 CV 1,2136DTS
Pour les navires d'appui ou de collecte, ce coefficient est uniformément fixé à 0,26 DTS.
Ces coefficients sont révisables annuellement
Le coefficient de zone Z est fixé à 1 pour tous les types de pêche et pour toutes les zones de pêche crevettière.
Pour les redevances de la campagne 2007, la valeur du DTS pour la formule est fixée à un taux égal à Ar 3004,74 (taux de change du 5 janvier 2007).
Le paiement de la totalité de redevances doit être effectué avant le 10 mars 2007.
En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 62-041 du 9 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou par voie d'affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République de Madagascar.