VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 35254/2013
Portant dotation à la REGION Itasy la propriété dite : "TSIMIALONJAFY" TN° 6089-L d’une contenance de UN HECTARE CINQUANTE CINQ ARES QUATRE VINGT CENTIARES (01Ha 55A 80Ca) sise à Tsaramandroso, Fokontany Ampaisokely, Commune Urbaine et district de Miarinarivo, Région d’ Itasy.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur les domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet concret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n°2012.495 du 13 Avril 2012 et n°2012.496 du 13 Avril 2012, 2013-635 du 28 Aout 2013, 2013-662 et 2013-663 du 04 Septembre 2013, 2013-814 du 08 novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu la décision N°551/07/MFB/STP/LR en date du23 juillet 2007 relative à l’affectation de la région d’Itasy et à la soustraction du périmètre de privatisation du domaine de la SINPA à Ampaisokely Miarinarivo;
• Vu la demande de dotation en date du 15 décembre 2010 formulé par la région Itasy; Vu le procès-verbal de constatation de l’état des lieux effectuée le 21 janvier 2011, Attendu que le terrain en cause est disponible et peut être doté à la demanderesse;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
Article premier. Est dotée à la REGION Itasy la propriété dite "TSIMIALONJAFY" TN° 6089-L d’une contenance de UN HECTARE CINQUANTE CINQ ARES QUATRE VINGT CENTIARES (01Ha 55A 80Ca ) sise à Tsaramandroso, Fokontany Ampaisokely, Commune Urbaine et district de Miarinarivo, Région Itasy.
Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.
Article 2. Le terrain doté est destiné à la création d’un complexe agro technopole.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines
L’inobservation de cette prescription entrainera la reprise de l’immeuble sans aucune indemnité
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Miarinarivo procédera à son inscription sur le titre foncier correspondant.
Article 4. La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 6 décembre 2013
Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire, REBOZA Julien