MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DU BUDGET
MINISTERE DE LA SANTE
ARRETE N° 3522/98/MDB/SAN
Portant extension de la tarification des actes et prestations du Centre d'Appareillage de Madagascar au Centre de Rééducation Motrice de Madagascar (Centre Hospitalier Universitaire d'Antananarivo).
LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA SANTE,
■ Vu la Constitution du 8 avril 1998;
■ Vu l'Ordonnance n° 62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé publique,
■ Vu l'Ordonnance n° 93-019 du 30 avril 1993 relative au Statut Général des Fonctionnaires;
■ Vu le décret n° 93-351 du 30 juillet 1993 portant création des Centres Hospitaliers Universitaires et des Centres Hospitaliers Régionaux;
■ Vu le décret n° 94-354 du 31 mai 1994 fixant le Statut des Centres Hospitaliers Universitaires et Régionaux de Madagascar;
■ Vu le décret n° 97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
■ Vu le décret n° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des Membres du Gouvernement;
■ Vu le décret n° 97-212 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de la Santé ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
■ Vu l'Arrêté conjoint n° 4232/94/ SAN/ FIN du 20 septembre 1994 portant homologation des tarifs des honoraires et actes médicaux effectués par les Médecins de pratique libérale;
■ Vu l'Arrêté conjoint n° 2177/95/ SAN/ FIN du 9 mai 1995 portant extension du recouvrement des coûts aux activités d'hospitalisation au Centre Hospitalier Régional de Toamasina;
■ Vu l'Arrêté conjoint n° 3689/95/ SAN/ FIN du 19 juillet 1995 portant application des dispositions du décret n° 94-354 du 31 mai 1994 aux Centres Hospitaliers Universitaires d'Antananarivo et de Mahajanga;
■ Vu l'Arrêté n° 4134/97/ MDB/ SAN du 28 avril 1997 portant tarification des actes et prestations du Centre d'Appareillage de Madagascar (Centre Hospitalier Universitaire d'Antananarivo),
Article premier. La tarification des actes et prestations du Centre d'Appareillage de Madagascar, réglementée par l'Arrêté n°4134/97 /MDB /SAN du 28 avril 1997 est étendue à l'ensemble des actes et prestations du Centre de Rééducation Motrice de Madagascar.
Article 2. Le présent Arrêté, exécutoire dès sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué par tout ou besoin sera.
Antananarivo, le 08 mai 1998
Le Ministre de la Santé,
Professeur RATSIMBAZAFIMAHEFA
RAHANTALALAO Henriette
Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
RAJAONARIVELO Pierrot