MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 34939/2013
Portant affectation de la redevance à la collecte pour exportation à titre exceptionnel des bois précieux.
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la loi n°97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière;
• Vu l’ordonnance n°60-128 du 03 octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature;
• Vu le décret n°97-1200 du 02 octobre 1997 portant adoption de la politique forestière malagasy;
• Vu le décret n°98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière;
• Vu le décret n° 2001-068 du 24 janvier 2001 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués;
• Vu le décret n° 2005-849 du 3 décembre 2005, fixant les conditions générales d’application de la loi n°97-017 du 8 août 1997 portant révision de la Législation Forestière;
• Vu le décret n°2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2010-647 du 06 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et des Forêts ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le décret n° 2011 - 486 du 6 septembre 2011;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du premier Ministre, Chef du Gouvernement de la transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 et 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013 n°2013 - 662 et n° 2013-663 du 4 septembre 2013 et le décret n° 2013814 du 8 novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
Article premier. Le présent Arrêté fixe les modalités d’affectation de la redevance à la collecte prévue par l’article 11 de l’Arrêté Interministériel n°38244/2009 du 21 septembre 2009 portant agrément d’exportation à titre exceptionnel des bois précieux à l’état brut ou semi travaillé.
Article 2. Les recettes relatives à la redevance à la collecte prévue par l’article11 de l’Arrêté Interministériel n°38244/2009 du 21 septembre 2009 déjà collectées et imputées au compte d’attente dans les écritures de la Trésorerie Générale de Sambava seront versées aux comptes AFARB et ADEF du Ministère de l’Environnement et des Forêts suivant les répartitions ci-après:
2 886600000,00 Ar 1 057204030,54 Ar
T o t a l : 4618804030,54 Ar
Article 3. Le présent Arrêté Interministériel entre immédiatement en vigueur dès sa signature et est communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 5 décembre 2013
Le Ministre de l’Environnement et des Forêts,p,i.
Jean Omer BERIZIKY
Le Ministre des Finances et du Budget,
RASOLOELISON Lantoniaina