MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE N° 34927/2013

Autorisant le changement de dénomination de la Clinique Médico-Chirurgicale et centre de Dialyse "NEXT" sis au 1, rue de la Fraternité, Fokontany Scama, Commune Diégo-Suarez, District Antsiranana I, Région DIANA en ‘’Polyclinique Universitaire NEXT’’, sise au 2, rue de la Fraternité, Fokontany Scama, Commune Diégo-Suarez, District Antsiranana I, Région DIANA.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, p.i,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgache le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
• Vu la Loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière;
• Vu le décret n° 98-945 du 4 novembre 1998 portant Code de Déontologie Médicale;
• Vu le décret n° 2004-780 du 3 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’ Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011- 687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013, n° 2013-814 du 08 novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2012-0132 du 31 janvier 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011-737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2013-035 du 22 janvier 2013 portant code de Déontologie des sages-femmes;
• Vu l’arrêté n° 23 680/2011-MSANP du 03 août 2011 autorisant l’ouverture d’un Centre Hospitalier Privé dénommé ‘’Clinique Médico-Chirurgicale et centre de Dialyse "NEXT"’’, sis au 1, rue de la Fraternité, Fokontany Scama, Commune Diégo-Suarez, District Antsiranana I, Région DIANA;
• Vu la demande formulée par Monseigneur Michel MALO Archevêque d’Antsiranana agissant au nom et pour le compte de l’Eglise Catholique Apostolique et Romaine, Diocèse de Diègo-Suarez lequel est propriétaire de la ‘’ Clinique Médico-Chirurgicale et centre de Dialyse "NEXT"’’, en date du 19 août 2013;
• Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l’Ouverture des Formations Sanitaires Privées réunis le 19 septembre 2013, suivant le Procès Verbal n° 286 -MSANP/SG/DDS/SMLDP du 01 octobre 2013,

Article premier. Est autorisé le changement de dénomination de laClinique Médico-Chirurgicale et centre de Dialyse "NEXT" sis au 1, rue de la Fraternité, Fokontany Scama, Commune Diégo-Suarez, District Antsiranana I, Région DIANA exerçant suivant l’arrêté n° 23680/2011-MSANP du 03 août 2011 sus visé.

Article 2. Désormais, laClinique Médico-Chirurgicale" sus mentionnée devient: "Polyclinique Universitaire NEXT’’, sise au 2, rue de la Fraternité, Fokontany Scama, Commune Diégo-Suarez, District Antsiranana I, Région DIANA.

Article 3. Placée sous le contrôle du Médecin Inspecteur, Chef du Service de District de la Santé Publique d’ Antsiranana I, la Polyclinique est autorisée à effectuer toutes les spécialités en médecine, toutes les spécialités en chirurgie, de la dialyse rénale, de la maternité et des formations médicales universitaires.

Article 4. Ladite Formation Sanitaire Privée est tenue de signer avec le Service de District de la Santé Publique d’Antsiranana I, une convention stipulant leurs obligations respectives.

Article 5. Un cahier de charges conforme aux projets de santé présentés doit être établi de concert avec le Médecin Inspecteur, Chef du Service de District de la santé Publique d’Antsiranana I, disponible et contrôlable à tout moment.

Article 6. Le titulaire du présent arrêté doit respecter les obligations suivantes : Les orientations générales fixées par le Ministère de la Santé Publique;

Toutes les requêtes de l’Administration décrites dans le cahier de charges notamment :

- l’envoi des rapports mensuels d’activités au Médecin Inspecteur, Chef du Service de District de la santé Publique d’Antsiranana I ;

- la présence aux revues périodiques organisée au niveau du Service de district de la Santé Publique;

- le remplissage des différents canevas émanant du Ministère de la Santé Publique afin que ce dernier puisse disposer de données sur la participation budgétaire de chaque secteur privé ou public en matière de santé.

Article 7. Toutes les prestations de service effectuées à la clinique sont PAYANTES.

Article 8. Le non respect des ou de l’une seulement des dispositions du présent arrêté entraine son abrogation ainsi que la fermeture du centre nonobstant toutes poursuites judiciaires à l’encontre des responsables de la formation sanitaire.

Article 9. Le non fonctionnement de ladite clinique dans un délai d’UN (1) an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République entraine son annulation.

Article 10. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.

Article 11. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 4 décembre 2013

Le Ministre de la Santé Publique,p.i.,
Olga VAOMALALA RAMAROSON