MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 34313/2010

Portant dotation à la Commune Urbaine de Fianarantsoa des propriétés dites: "FITATERANA" TN°23643-V et 3SERVICE VETERINAIRE II" TN°1277-V sises à Besorohitra, Commune Urbaine et District de Fianarantsoa, Région Haute Matsiatra.

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution;
• Vu l'ordonnance n°2009.001 du 17 Mars 2009 conférant le pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance 2009.002 du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina;
• Vu la Décision exprimée par la Haute Cour Constitutionnelle dans la lettre n°79-HCC/G du 18 Mars 2009;
• Vu l'ordonnance n°2009.003 du 18 Mars 2009 portant organisation du régime de la Transition;
• Vu l'ordonnance n°2009.012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de Transition vers la Quatrième République;
• Vu la Décision n°03-HCC/D2 du 23 Avril 2009;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu le décret n°2010.233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi N°2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2009/1388 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010.360 du 24 Mai 2010portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-326 du 07 Avril 2009 modifié et complété par les décrets n° 2009-491 du 08 Mai 2009 , n°2009.1165 du 15 Septembre 2009, n°2010.024 du 25 Janvier 2010 et n°2010.745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande en date du 26 Novembre 2008 formulée par Le Ministre des Transports;
• Vu le rapport de constat de l'état des lieux effectués le 30 Juin 2009;
• Vu la lettre en date du 11 Mai 2010 de Monsieur Le Président de la Délégation Spéciale de la Commune Urbaine de Fianarantsoa;
• Vu la lettre en date du 28 Juillet 2010 de Monsieur Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. Sont dotées à la Commune Urbaine de Fianarantsoa les propriétés dites: "FITATERANA" TN°23643-V et 3SERVICE VETERINAIRE II" TN°1277-V sises à Besorohitra, Commune Urbaine et District de Fianarantsoa, Région Haute Matsiatra.

Tel que lesdites propriétés sont décrites au titres fonciers correspondant

Article 2. Les propriétés en cause sont destinées à l'implantation de la Gare Routière de Fianarantsoa.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines

Article 3. Conformément aux dispositions de l'article 47 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, la Commune Urbaine bénéficiaire est tenue de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l'expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d'office ou à la demande de toute personne intéressée, à la constatation aux fins de vérification des travaux envisagée.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer l'annulation partielle ou totale de la dotation.

Article 4. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Fianarantsoa procédera à son inscription aux titres fonciers correspondants.

Article 5. La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 24 septembre 2010

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO