MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES INFRASTRUCTURES, DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 34307/2014
Portant création et ouverture de la Circonscription Foncière d’Anjozorobe, Région d’Analamanga.
LE MINISTRE D’ETAT DES INFRASTRUCTURES, DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public ;
• Vu l’Ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 sur le Régime Foncier de l’immatriculation et le Décret modifié n°60-529 du 28 septembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance susvisée;
• Vu le Décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public
• Vu le Décret n°2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier ministre, chef du gouvernement;
• Vu le Décret n°2014-235 du 18 avril 2014 modifié par le décret n°2014-1659 du 22 octobre 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2014-508 du 27 mai 2014 fixant les attributions du Ministère d’Etat chargé des
Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoireainsi que l’organisation générale de son
Ministère;
• Vu les nécessités de service;
• Sur proposition du directeur des Domaines et de la Propriété Foncière;
Article premier. Est crée et ouvert le bureau de la Circonscription Foncière (Circonscription Domaniale et Topographique) dans le District d’Anjozorobe, Région d’Analamanga et porte l’indice foncier « BB ».
Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 18 novembre 2014
Le Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire,
RAKOTOVAO Rivo