MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 34219/2014
Fixant la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions du comité interministériel AGOA ainsi que la procédure d’octroi et de radiation d’une attestation d’éligibilité.
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution;
• Vu le décret n°2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-235 du 18 avril 2014, modifié par le décret n°2014-1659 du 22 octobre 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-290 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Industrie, du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2014-296 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2014-366 du 20 mai 2014, fixant les attributions du Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2014-367 du 20 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2014-1572 relatif au système de visa AGOA pour les articles textiles et vestimentaires,
ARRETENT :
CHAPITRE I - COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE
Article premier. Il est créé un Comité interministériel prévu dans l’article 4 du décret n°2014-1572 du 03 Octobre 2014 relatif au système de visa AGOA pour les articles textiles et vestimentaires. Ce Comité interministériel est composé des représentants issus du Ministère en charge du Commerce, du Ministère en charge de l’Industrie, du Ministère en charge des Finances et du budget, du Ministère en charge du travail et du Ministère en charge de l’environnement.
Ce Comité est présidé par le Directeur général du Commerce Extérieur et composé de :
Organe de décision :
Directeur de la Promotion des Echanges Extérieurs,
Directeur de l’Industrie,
Directeur des Services Extérieurs de douanes,
Chef de Service Industrie,
Chef du Service de Pilotage et de Coordination des Bureaux de douanes,
Chef de Division AGOA Douanes,
Techniciens :
Chef du Service de la Promotion des Exportations,
Cadre de l’évaluation de l’environnement,
Deux Inspecteurs du travail,
Deux Inspecteurs des douanes,
Deux techniciens spécialistes en Industrie.
Article 2. Sur convocation du Président du Comité, la réunion ordinaire a lieu une fois par mois. En cas de besoin, une réunion extraordinaire pourrait être convoquée, par le Président du Comité, selon les exigences liées à l’AGOA.
Article 3. Les débats ont lieu en présence des membres, à savoir l’organe de décision et les techniciens. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres composant l’organe de décision.
Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction de la Promotion des Echanges Extérieurs. Les débats et les décisions rendues doivent être enregistrés et consignés par écrits, signés par les membres et archivés auprès de ladite Direction.
CHAPITRE II - ATTRIBUTIONS ET PROCEDURES DE DELIVRANCE DE L’ATTESTATION D’ELIGIBILITE AGOA
Article 4. Conformément aux dispositions du décret AGOA, le Comité se charge, après constatation de conformité de l’entreprise aux conditions requises par l’AGOA et conformément aux lois et règlements applicables à chaque Département concerné, de :
• L’octroi du certificat d’éligibilité des entreprises à l’AGOA • La radiation de l’entreprise.
Article 5. Les procédures à suivre, avant de se prononcer sur l’éligibilité de l’entreprise dans l’AGOAsont fixées comme suit :
• Dépôt du profil de l’entreprise requérante dûment rempli auprès du Ministère en charge de l’Industrie: 06 exemplaires sont à déposer auprès de la Direction d’Appui à l’Industrialisation, avec un exemplaire à remettre à l’entreprise demanderesse à titre d’accusé de reception;
• Dispatching des dossiers aux techniciens du Comité interministériel dans un délai maximum de deux (02) jours;
• Descente sur terrain et vérification de conformité, effectuées conjointement par les techniciens de l’Industrie, le Représentant du commerce, le Cadre de l’Environnement et les inspecteurs issus de la douane et du travail. Cette descente est effectuée un jour après la réception du profil entreprise par les techniciens du Comité, et peut durer entre une demi-journée et deux jours, suivant la taille de l’entreprise;
• Rédaction des rapports finaux, dans un délai maximum de deux (02) jours;
• Soumission des rapports au Comite inter ministériel.
Article 6. Les rapports finaux contiennent des éléments nécessaires et complets permettant au Comité de prendre une décision en toute objectivité. Le comité peut en cas de besoin, demander des compléments d’informations et instruire une contrevisite de l’entreprise requérante.
Article 7. La décision est rendue lors d’une réunion présidée par le Président du Comité et sur la base des éléments d’informations consignées dans les rapports finaux et après discussion sur l’éligibilité de l’entreprise requérante.
Lorsque les conditions d’éligibilité ne sont pas réunies, une décision de rejet est rendue avec une invitation de se conformer aux conditions d’éligibilité.
Le Comité peut également envoyer une lettre d’avertissement ou de mise en demeure à l’endroit d’une entreprise en fonction des éléments d’informations parvenus au Comité.
Toute décision rendue au niveau du Comité, avant sa notification, est matérialisée par une attestation ou lettre signée par le Président du Comité.
CHAPITRE III - RADIATION DE L’ENTREPRISE
Article 8. La procédure de radiation sera enclenchée lorsque sur la base des rapports établis par les techniciens, il ressort qu’une entreprise a commis une violation grave des dispositions de l’AGOA ou du fait qu’une entreprise éligible ne se conforme plus aux conditions d’éligibilité à l’AGOA.
La décision de radiation sera prononcée par le Comité à la suite d’une réunion convoquée par le Président et dans les mêmes conditions que l’octroi de l’attestation.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 9. Toutes les décisions rendues par le Comité doivent être notifiées à la partie américaine par le biais du Ministère en charge du commerce et à l’entreprise concernée par le biais du Ministère en charge de l’industrie.
Article 10. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 17 novembre 2014
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RAFIDIMANANA Narson
Le Ministre de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises,
Jules Etienne Rolland
Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
RAMPARANY Anthelme
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu