VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 34185/2013
Portant désaffectation de la propriété dite : "TATAMO I", TN°59766A d’une superficie de 05A sise à Nanisana, Commune urbaine d’Antananarivo, 5ème arrondissement, Région d’Analamanga.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, n°2013-635 du 28Aout 2013, n°2013-662 et 2013-663 du 04 Septembre 2013 et 2013-814 du 08 Novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 06 Décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu l’arrêté d’affectation au service de l’Agriculture inscrit le 07 Janvier 1963 sur la propriété dite "LA FORET NANISANA" TN°23512-A (ex TN°14120)
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite "TATAMO I" TN°59766A
• Vu l’acte de vente de logement administratif N°II A 103 bâtie sur cette propriété approuvé le 10 Février 1997 sous N°706
• Vu la demande de régularisation formulé par sieur Rakotozafy René Charles bénéficiaire de ce contrat
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est désaffecte la propriété dite "TATAMO I" TN°59766A d’une superficie de 05A sise à Nanisana, Commune urbaine d’Antananarivo, 5eme arrondissement, Région d’Analamanga
Telle que ladite propriété est décrite sur le titre foncier correspondant.
Article 2. La propriété en cause fait retour au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toute charge
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, Le conservateur de la propriété Foncière d’ Antananarivo Renivohitra procédera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin.
Antananarivo, le 20 novembre 2013
Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
REBOZA Julien