VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 34183/2013

Portant transfert de propriété de divers terrains et des installations et constructions qui s’y trouvent édifiées à la Société d’Etudes, de Construction et de réparation Navales (SECREN) à titre de régularisation de la libération des actions souscrites par l’Etat Malagasy lors de la création de ladite Société. LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,

Vu la Constitution;

Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la

Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;

Vu la loi n°2008-014 du 23 février 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public;

Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public;

Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;

Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012, n°2012496 du 13 avril 2012, n°2013-635 du 28 août 2013, n°2013-662 et 2013-663 du 04 septembre 2013, 2013-814 du 08 novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale;

Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du

Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;

Vu l’Arrêté n°1061/79 du 1er Mars 1979 modifié par celui n°3705/88 du 20 Juillet 1988 portant création de l’Entreprise Socialiste: SOCIETE D’ETUDES, DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION NAVALE (SECREN);

Attendu que l’Etat Malagasy a souscrit un apport au moment de la création de la SECREN;

Que ledit apport est constitué par les terrains occupés par le SECREN avec toutes les constructions et installations qui s’y trouvent édifiées;

Attendu que les actions souscrites par l’Etat Malagasy n’ont pas encore été libérées jusqu’à ce jour et que cette situation est préjudiciable à la SECREN;

Attendu que l’évaluation des installations et constructions a été effectuées par la Commission Administrative d’Evaluation suivant Procès-verbal établi le 14 Avril 2010 ;

Vu les lettres émanant du Directeur Général de la SECREN sous n°015-SECREN-DG/AN/13 et n°043/SECREN-DG/AN/13 respectivement en date des 15 Février 2013 et 16 Avril 2013;

Vu les certificats de situation juridique des propriétés en cause;

Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

A R R E T E :

Article premier. A titre de régularisation de la libération des actions souscrites par l’Etat Malagasy, les terrains désignés ci-après ainsi que les constructions qui s’y trouvent édifiées sont transférés en toute propriété à la Société d’Etudes, de Construction et de Réparation Navales, Société Anonyme (SECREN S.A).

La valeur vénale des constructions et installations fixes est celle déterminée par la Commission Administrative d’Evaluation suivant Procès-verbal établi le 14 Avril 2010.

Le terrain est évalué à Ar.2.000,00 le mètre carré.

Article 2. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antsiranana procédera à son inscription sur les titres fonciers correspondants.

Article 3. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 20 novembre 2013