VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 34182/2013

Portant désaffectation d’une parcelle de terrain dépendant de la propriété dite : "TERRAIN MILITAIRE D’ORANGEA ANKORIKA" TN°5228 BK, d’une contenance de 02Ha 39A 18Ca environ, sise à Orangéa, Commune rurale de Ramena, District d’Antsiranana II, Région DIANA, affectée au Ministère de la Défense suivant Arrêté n°3997/79 du 13 Septembre 1979.

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution de la quatrième République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n°2012.495 du 13 Avril 2012 et n°2012.496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite: "TERRAIN MILITAIRE D’ORANGEA ANKORIKA" TN°5228 BK,;
• Vu le procès-verbal de constatation de mise en valeur des immeubles occupés par la SECREN effectuée à partir du 06 Avril au 14 Avril 2010;
• Attendu que la parcelle de terrain de 02Ha 39A 18Ca dépendant de la propriété dite : "TERRAIN MILITAIRE D’ORANGEA ANKORIKA" TN°5228 BK, a été effectivement occupée et mise en valeur par la SECREN;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain dépendant de la propriété dite : "TERRAIN MILITAIRE D’ORANGEA ANKORIKA" TN°5228 BK, d’une contenance de 02Ha 39A 18Ca environ, sise à Orangéa, Commune rurale de Ramena, District d’Antsiranana II, Région DIANA, affectée au Ministère de la Défense suivant Arrêté n°3997/79 du 13 Septembre 1979.

Cette parcelle est telle qu’elle est décrite dans les états parcellaires joints au procès-verbal de constatation de mise en valeur en date du 14 Avril 2010.

Article 2. La parcelle en cause fait retour au Domaine Privé de l’Etat franche et quitte de toute charge.

Article 3. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière à Antsiranana procédera au morcellement de la propriété dite "TERRAIN MILITAIRE D’ORANGEA ANKORIKA" TN°5228 BK en vue d’en distraire la parcelle présentement désaffectée pour créer la nouvelle propriété.

Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 20 novembre 2013

Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
REBOZA Julien