VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 34177/2013
Portant désaffectation de la propriété dite: "CENTRE D’IMAGERIE MEDICALE", TN° 57.980-A, sise à Anosy, Fokontany d’Ampefiloha, Antananarivo IV, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga, affectée au Ministère de la Santé et du Planning Familial.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la constitution de la quatrième république;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques Malgache le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du Droit Public et son décret d’application n° 2010.233 du 20 Avril 2010;
- Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 24 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012.495 du 13 Avril 2012 et n°2012.496 du 13 Avril 2012, n°2013.635 du 28 Août 2013, n°2013-662 et 2013-663 du 04 Septembre 2013 et 2013-814 du 08 Novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret 2011-716 du 06 décembre fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du développement et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu l’arrêté n° 2186/2006 du 14 Février 2006 portant désaffectation d’une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 12A 78Ca dépendant de la propriété dite: "CENTRE DE FORMATION" TN° 55.631-A, affectée à la Vice Primature chargée des Affaires Economiques, Ministère des transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoireet Affectation au Ministère de la Santé et du Planning Familial de la sus dite parcelle de 12 A 78 Ca, ainsi que les parcelles de terrain dépendant des propriétés dites: "LOUIS VI" TN° 9-A (00A 59Ca); "LES CHARMES" TN° 5.455-A (00A89Ca); "ZORA N° 1" TN° 2.199-A (00A 07Ca); "IVONGO SOA II" TN° 21.797-A ( 00A 21Ca et "IVONGO SOA" TN° 15.006-A (00A 30Ca) d’une superficie totale approximative de 14A 84Ca, sise à Anosy, Fokontany d’Ampefiloha, Antananarivo IV, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga, devenues propriété dite: "CENTRE D’IMAGERIE MEDICALE", TN° 57.980-A ;
• Vu la demande en date du 03 octobre 2013;
• Vu le Certificat de Situation Juridique du TN° 57.980-A en date du 08 Novembre 2013;
• Vu le Soit Transmis n° 336/VPDAT/CAB CTP.13 du 28 Octobre 2013;
• Attendu que l’utilisation du domaine privé de l’Etat par l’Institut Médical de Madagascar ne devrait pas être gratuite, étant une société anonyme à but lucratif;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et de la Propriété Foncière,
Article premier. Est désaffectée la totalité de la propriété dite : "CENTRE D’IMAGERIE MEDICALE", TN° 57.980-A, sise à Anosy, Fokontany d’Ampefiloha, Antananarivo IV, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga, affectée au Ministère de la Santé et du Planning Familial.
Article 2. La propriété ainsi désaffectée fait retour au domaine privé de l’Etat, franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Ville procédera à l’inscription sur le titre foncier correspondant au frais du demandeur.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 novembre 2013
Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
REBOZA Julien