MINISTERE D’ETAT CHARGE DES INFRASTRUCTURES, DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 34082/2014

Portant affectation au ministère du commerce pour les besoins de la direction régionale du commerce d’Analamanga, d’un terrain formant actuellement de la propriété dite "LYON III" TN°6673-A d’une superficie de 22-A 00Ca, sise à Analakely, Commune Urbaine d’Antananarivo ville, Région Analamanga.

LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES INFRASTRUCTURES, DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
- Vu la Constitution;
- Vu le décret n°2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n°2014-235 du 18 avril 2014, modifié par le décret n°2014-1659 du 22 octobre 2014, portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
- Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23
Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu la décision interministérielle n°1004/06/STP/LR du 24 octobre 2006 modifié par celle n°4249/08/MFB/STP/SR du 18 novembre 2008 portant soustraction du périmètre de privatisation de la Somacodis Analakely, d’une partie de la propriété dite " LYON III " TN°6673-A et l’affectant au ministère du commerce;
• Vu les procès-verbaux de constatation de l’état des lieux effectuée le 31 Janvier 2013;
• Vu l’acte de cession gratuite à l’Etat en date du 30 Octobre 2012 de la totalité de cette propriété;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. Est affecté au ministère du commerce pour les besoins de la direction régionale du commerce d’Analamanga, d’un terrains formant actuellement de la propriété dite " LYON III " TN°6673-A d’une superficie de 22-A 00Ca, sise à Analakely, Commune Urbaine d’Antananarivo ville, Région Analamanga.

Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à l’implantation de la direction régionale du commerce d’Analamanga

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 46 du Décret n°2010-233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée, à la constatation mise en valeur aux fins de vérification des travaux envisagés.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer l’annulation partielle ou totale de l’affectation.

Article 4. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo procédera au morcellement de la propriété dite " LYON III " TN°6673-A en vu d’en distraire la parcelle concernée et à son inscription sur les titres fonciers correspondants.

Article 5. La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 14 novembre 2014

Le Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire,
RAKOTOVAO Rivo