MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE
ARRETE N° 33929/2014
Portant fermeture de la pêche crevettière pour la campagne 2014.
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution,
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret N° 2014-200 du 11 Avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2014-235 du 18 Avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère
• Vu l’arrêté interministériel n°3375/2009 du 28 mai 2009 portant sur les redevances en matière de pêche des produits halieutiques;
• Vu l’arrêté n°8194/14 du 10 février 2014, fixant la date d’ouverture de la pêche crevettière pour la campagne 2014;
• Sur proposition du Directeur Général des Ressources Halieutiqueset de la Pêche;
ARRETE :
Article premier. La campagne de pêche crevettière est fermée à partir du 01er Décembre 2014 à 00 heure dans toutes les zones pour la côte Ouest, et dans la zone comprise entre le Cap d’Ambre et l’embouchure de la rivière Mangoro (District de Mahanoro) pour la côte Est, pour toutes formes de pêcheries, que ce soit industrielle, artisanale ou traditionnelle.
Article 2. Chaque armement est tenu de soumettre à la Direction Générale des Ressources Halieutiques et de la Pêche et au Centre de Surveillance des Pêches le programme de carénage ou autres motifs de déplacement pouvant occasionner des mouvements de leurs bateaux durant la période de fermeture.
Article 3. Chaque société de pêche, les collecteurs, les poissonneries ainsi que tous les revendeurs de crevettes sont tenus de déclarer ses stocks au 30 novembre auprès de la Direction Régionale des Ressources Halieutiques et de la Pêche du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche le plus proche, au plus tard le 10 décembre 2014.
Article 4. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est poursuivie et punie conformément aux dispositions des Titres VI et VII de l’ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 relative à la réglementation de la pêche et de l’aquaculture.
Article 5. Le Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Directeur Exécutif du Centre de Surveillance des Pêches et les Directeurs Régionaux des Ressources Halieutiques et de la Pêche concernés sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 12 novembre 2014
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
AHMAD