MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 3353/2016
Portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité de Pilotage du "Programme d’Appui à la Réforme et de la Sécurisation Foncière (ARSF)".
LE MINISTRE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu le décret n°2015-21 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015, modifié et complété par le décret n°2016-070 du 02 février 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement;
• Vu la convention de financement CMG 1476 01 W et 1476 02 X entre l’Agence Française de Développement et la République de Madagascar signée le 1er décembre 2015;
• Vu le contrat d’opérateur entre le Ministère d’Etat en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement (MEPATE) et le consortium FIT Conseil, Geosystems & Développement et Consultants Fonciers Associés;
Article premier. Il est institué auprès du Ministère d’Etat en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement (MEPATE), un Comité de Pilotage chargé d'assister le maître d’ouvrage dans la prise des décisions stratégiques concernant les orientations et évolutions du Programme d’Appui à la Réforme et à la Sécurisation Foncière.
Article 2. Le Comité de Pilotage a pour mission de veiller à la mise en œuvre efficiente du programme d’Appui à la Réforme et à la Sécurisation Foncière. A ce titre, il a pour attributions :
• de définir les orientations stratégiques du programme;
• d’examiner le programme d’activités annuel, le budget et le plan de passation de marchés ;
• d’approuver les états financiers du programme,
• d’examiner les rapports d’activités et financiers périodiques ;
• d’examiner les différents rapports d’évaluation du projet;
• de faire des recommandations à l’attention du Coordonnateur et des différents partenaires intervenant dans la vie du projet ;
• de veiller à la mise en œuvre des recommandations du Comité de Pilotage, des missions de supervision et de suivi ;
Article 3. Le Comité de Pilotage comprend seize (16) membres et quatre (04) observateurs et se compose comme suit :
Président : Le Secrétaire Général auprès du Ministère d’Etat en charge des Projets présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement (MEPATE).
Secrétariat : Le Chef de l’Unité de Gestion du Programme d’Appui à la Réforme et à la Sécurisation Foncière.
Membres :
Le Chef de Région Analamanga;
Le Chef de Région Itasy;
Le Directeur Général des Services Fonciers;
Le Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement;
Le Coordonnateur de la Cellule de Reforme Foncière;
Un (1) représentant de la Direction Générale de la Décentralisation. Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation;
Un (1) représentant de la Direction Générale des Impôts. Ministère des Finances et du Budget;
Un (1) représentant du Ministère de l’Agriculture;
Un (1) représentant du Ministère de l’Elevage
Un (1) représentant du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques
Un (1) représentant du Ministère de l’Energie et des Hydrocarbures
Un (1) représentant du Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts ;
Le Président de la Solidarité des Intervenants sur le Foncier (SIF)
Deux (2) représentants des maires concernés par le Programme
A titre d’observateurs :
Un (1) représentant de l’Agence Française de Développement
Un (1) représentant de l’UE
Le Directeur de l’Observatoire du Foncier
Un (1) représentant de l’Unité de Coordination du programme ASA
Les membres du Comité de Pilotage doivent avoir au moins le rang d’un Directeur de Ministère.
Article 4. Le Comité de Pilotage se réunit, sur convocation de son président au moins deux foispar an :
• la première pour l’examen et l’approbation du Programme de Travail et de Budget Annuel (PTBA) ainsi que l’examen et l’approbation du Rapport de Travail Annuel (RTA);
• la deuxième pour l’examen de l’avancement des activités du Programme
Article 5. Le Comité de Pilotage sera appuyé par deux Comités Régionaux d’Orientation et de Suivi (CROS) lesquels seront institués respectivement dans les Régions Itasy et Analamanga, et qui seront en charge d’assurer le suivi des réalisations du programme au niveau régional.
Article 6. Chaque Comité Régional d’Orientation et de Suivi (CROS) se compose comme suit :
Président : Le Chef de Région
Secrétariat : Le Chef de l’Unité de Gestion du Programme d’Appui à la Réforme et à la Sécurisation Foncière.
Membres :
Deux représentants des Circonscriptions Topographiques concernées par le Programme;
Deux représentants des Circonscriptions Domaniales concernées par le Programme;
Un représentant de la Solidarité des Intervenants sur le Foncier (SIF)
Un représentant du Fonds du Développement Local (FDL)
Un représentant de l’Institut National de la Décentralisation et du Développement Local (INDDL)
Trois représentants des maires de la Commune concernée par le Programme
Trois représentant des producteurs bénéficiaires des programmes ASA et ARSF
Article 7. En cas de besoin, le président du Comité Régional d’Orientation et de Suivi (CROS) peut faire appel à toute personne physiques ou morale, pour prendre part à ces session de travail à titre consultatif et sans pouvoir délibératif.
Article 8. Les activités du Comité de Pilotage prennent fin à la clôture du projet
Article 9. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
Antananarivo, le 12 février 2016
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo