MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 33419/2013
Modifiant et complétant l’Arrêté n°3814/2012 du 09 mars 2012 portant modalités d’imposition à l’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA) des salaires et indemnités liées ou rattachées à la rémunération des militaires des Forces Armées - Armée et Gendarmerie Nationale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu le Code général des Impôts,
• Vu la loi n°96-029 du 06 décembre 1996, modifiée par la loi n°98-030 du 20 janvier 1999 portant statut général des militaires,
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu la loi 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17septembre 2011,
• Vu le Décret n°2002-1547 du 03 décembre 2002 portant Statut Particulier du Corps des Officiers de Police,
• Vu le Décret n°2002-1549 du 03 décembre 2002 portant Statut Particulier du Corps des Brigadiers et Agents de Police,
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret N° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les Décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012, n° 2013-635 du 28 Août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
Article premier. Les Articles 1 et 2 de l’Arrêté n°3814/2012 du 09 mars 2012 portant modalités d’imposition à l’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA) des salaires et indemnités liées ou rattachées à la rémunération des militaires des Forces Armées - Armée et Gendarmerie Nationale sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :
I - L’Article premier est ainsi rédigé :
"Article premier nouveau. ": En application des dispositions de la loi n°96-029 du 06 décembre 1996, modifié par la loi n°98-030 du 20 janvier 1999 portant statut général des militaires, le taux du régime de droit commun est applicable à la solde de base des militaires des Forces Armées, de la Gendarmerie Nationale et des agents de la Police Nationale.
II - L’Article 2 est ainsi rédigé :
"Article 2 nouveau. ": En application des dispositions de l’article 01.03.16-B du Code Général des impôts, les indemnités liées ou rattachées à la rémunération des militaires des Forces Armées, Gendarmerie Nationale et des agents de la Police Nationale sont imposables à l’IRSA à un taux de 4%, à compter du 01 janvier 2012.
Article 2. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 11 novembre 2013
Le Ministre des Finances et du Budget,
RASOLOELISON Lantoniaina