MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES INFRASTRUCTURES, DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

MINISTERE DE L’EAU

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 33414/2014

Portant institution d’une commission technique interministérielle élargie chargée de faire respecter les cadres légaux en vigueur et d’observer la préservation du domaine public aux abords de la Route BYPASS/BRETELLE de toute construction et remblai illicite dans la zone d’emprise.

LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES INFRASTRUCTURES, DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,
LE MINISTRE DE L’EAU,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu la loi 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine publicet son décret d’application n°2008-1141 du 01 décembre 2008 ;
• Vu l’ordonnance n°60-167 du 3 octobre 1960, relative à l’Urbanisme et son modificatif;
• Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique;
• Vu l’ordonnance n°62-115 du 1er octobre 1962 relative au permis de construire des bâtiments et aux lotissements;
• Vu le décret n°63-192 du 27 mars 1963 modifié et complété par les décrets n°2010-234 du 20 avril 2010 et n°2010-796 du 31 août 2010 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat, notamment en son Article 111 Paragraphe b, et les textes pris en son application;
• Vu le décret n°96-172 du 06 mars 1996 portant réorganisation de l’Autorité pour la protection contre les inondations de la plaine d’Antananarivo (APIPA) et l’arrêté interministériel n°9526/2003 portant application du décret n°2002-979 du 28 août 2002 modifié par le décret n°2008-1036 du 31 octobre 2008, portant réorientation de l’APIPA;
• Vu le décret n°2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-235 du 18 avril 2014, modifié par le décret n°2014-1659 du 22 octobre 2014, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-508 du 27 mai 2014 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu le décret n°2012-633 du 13 juin 2012 modifiant certaines dispositions du décret 2011-155 du 12 avril 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Eau ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu le décret n°2014-294 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu le décret n°2011-0063 du 02 février 2011 portant approbation du plan d’urbanisme de détail dans le périmètre du boulevard de Tokyo;
• Vu le décret n°2013-020 du 15 janvier 2013 portant approbation du plan d’urbanisme de détail de la Bretelle ANKADIMBAHOAKA/BYPASS et ses zones périphériques;
• Vu la lettre n°023-PRT/CGOR/12-4 du 13 avril 2012 de la présidence de la transition ayant pour objet instruction en matière des demandes de remblai;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire.
ARRETENT :

Article premier. Il est institué une commission interministérielle élargie composée comme suit :

- le Directeur Général de l’Aménagement du Territoire ou son représentant

- le Directeur Général des Services Fonciers ou son représentant

- le Directeur Généraldes Travaux Publics ou son représentant

- le Directeur Général de l’APIPA ou son représentant

- le Directeur Général du BPPAR ou son représentant

- le PDS de la commune Antananarivo Renivohitra ou son représentant

- le Maire de la commune d’Ambohimangakely

- le Maire de la commune d’Alasora

- le Maire de la commune d’Ambohijanaka

- le Maire de la commune d’Ankaraobato

- le Maire de la commune d’Andoharanofotsy

Article 2. Ladite commission a pour mission de faire respecter les cadres légaux en vigueur d’observer la préservation du domaine public aux abords des Routes BYPASS et BRETELLE ANKADIMBAHOAKA de toute construction et remblai illicite dans la zone d’emprise, de délimiter et matérialiser la zone d’emprise.

Article 3. L’institution de la dite commission n’exclut pas la responsabilité de chaque membre dans le cadre de leur attribution respective.

Antananarivo, le 5 novembre 2014

Le Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire,
RAKOTOVAO Rivo

Le Ministre des Travaux Publics,
RATSIRAKA Iarovana Roland

Le Ministre de l’Eau,
NDAHIMANANJARA Johanita