MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 33370/2015

Portant approbation de la Convention de prêt n° 1331 conclue le 20 août 2015 entre le Ministère des Finances et du Budget et la Société Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA).

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26juillet 2004 sur les Lois des Finances;
• Vu la Loi n° 2014-030 du 19 décembre 2014 portant Loi des Finances pour 2015 ;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2005-21 0 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des opérations publiques - PCOP 2006, modifié par le Décret 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des opérations publiques 2006 ;
• Vu le Décret n°2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l'organisation Générale de son Ministère;
• Vu l'Arrêté n° 30028/20 14-M FB du 03 octobre 2014 fixant la description des attributions et l'organisation des services rattachés au département du Ministère des Finances et du Budget;
• Vu le Décret n° 2014-1928 du 23 décembre 2014 portant répartition de crédits autorisés par la Loi n° 2014-
030 du 19 décembre 2014 portant Loi des Finances pour 2015;
• Vu l'Arrêté n° 37568/2014 du 29 décembre 2014 portant ouverture de crédits au niveau du Budget d'Exécution de la gestion 2015 du Budget de l'Etat pour 2015 ;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, .
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu la Convention de prêt n° L331 du 20 août 2015 entre le Ministère des Finances et du Budget et la Société Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA).

Article premier. Est approuvée la Convention de prêt n° : L331 en date du 20 août 2015 entre le Ministère des Finances et du Budget et la Société Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA) suivant laquelle le Trésor Public consent à cette dernière un prêt d'un montant équivalent en Ariary de 7 200 000 USD (sept millions deux cent mille dollars Américains). Ce montant est destiné à la location d'une centrale thermique de 40MW d’AF POWER L1MITED

Article 2. Les opérations correspondantes seront imputées au compte particulier du Trésor n° 2731 - Exercice 2015 et ultérieur.

Article 3. Le Directeur Général du Trésor est chargé de l’exécution du présent Arrêté.

Antananarivo, le 13 novembre 2015

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais