MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 33348/2015
Portant fixation du cautionnement des huissiers de Justice titulaires de charges nommés par l’arrêté n°30276/2015 du 25 septembre 2015.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2005-034 du 20 février 2006 portant statut des huissiers de Justice et commissaires-priseurs de Madagascar;
• Vu le décret n°2008-969 du 20 octobre 2008 portant création de nouvelles charges d’huissier de Justice et de Commissaire- priseur ;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-141 du 17 février 2015,fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté n°30.276/2015 du 25 septembre 2015 portant nomination d’huissiers de Justice titulaires de charges;
• Vu l’avis favorable de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et Commissaires-priseurs de Madagascar en date du 21 octobre 2015;
ARRETE:
Article premier. Conformément à l’article 16 alinéa premier de la loi n° 2005-034 du 20 février 2006 portant Statut des huissiers de justice et commissaires-priseurs de Madagascar, le montant du cautionnement à constituer par les huissiers de Justice titulaires de charges nommés par l’arrêté n°30.276/2015 du 25 septembre 2015, est fixé à deux cent mille ariary (200000Ar).
Le cautionnement doit être versé, avant la prestation de serment, auprès de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et Commissaires-priseurs de Madagascar.
La prestation de serment doit être faite dans les deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté de nomination.
Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62.041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de Droit Interne et de Droit International Privé, le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou par affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, publiéau Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 11 novembre 2015
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline