MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 3301/2001

Portant ouverture d'un concours professionnel d'entrée dans la magistrature, Section financière. Session des 3,4 et 5 juillet 2001

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution,
• Vu l'ordonnance n°79-025 du 15 octobre 1979 ratifiée par la loi n°79-027 du 13 février 1980, modifiée et complétée par les lois n°96-007 du 12 juillet 1996 et n°97-037 du 30 octobre 1997 portant statut de la magistrature.
• Vu le décret n°85-023 du 30 janvier 1985 portant organisation du concours professionnel d'entrée dans la magistrature,
• Vu le décret n°97-356 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l'organisation de son ministère,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu la note n°1159/2000-PM/SGG/CM en date du 17 octobre 2000.
ARRETE :

Article premier. Un concours professionnel d'entrée dans la magistrature, section financière, aura lieu à Antananarivo, les 3,4 et 5 juillet 2001.

Article 2. Le nombre de places à pourvoir est de douze (12) magistrats de l'ordre financier.

Article 3. Sont admis à prendre part au concours, les candidats qui remplissent les conditions exigées par l'article 20, alinéas 1 à 7 de l'ordonnance n°79-025 du 15 octobre 1979 ratifiée par la loi n°79-027 du 13 février 1980, modifiée et complétée par les lois n°96-007 du 12 juillet 1996 et n°97-037 du 30 octobre 1997 portant statut de la magistrature.

Article 4. Les candidats disposent d'un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de publication du présent arrêté pour déposer leur demande au parquet du Procureur de la République près le tribunal de première instance de leur résidence.

A la demande doivent être joints:

- un extrait d'acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu délivré moins de six (6) mois;

- un certificat de nationalité malagasy délivré moins de trois (3) mois;

- une attestation de position vis-à-vis du service national;

- photocopies certifiées conformes des diplômes exigés.

Article 5. Le concours sera organisé conformément aux dispositions du décret n°85-023 du 30 janvier 1985 portant organisation du concours professionnel d'entrée dans la magistrature. Les programmes des épreuves sont ceux annexées audit décret.

Article 6. Les épreuves orales ont lieu à Antananarivo aux jours fixés par le président du jury. Elles sont publiques.

Les dépenses de transport des candidats admissibles et définitivement admis sont supportées par eux-mêmes.

Article 7. La liste des candidats admis à participer à ce concours sera publiée au Journal officiel de la République.

Article 8. Les candidats reçus sont nommés dans le corps de la magistrature dans l'ordre de mérite et suivant la vacance du poste budgétaire.

Article 9. Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Antananarivo, le 21 mars 2001

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet