MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° 32839/2010
Portant modification de certaines dispositions de l’arrêté interministériel n°18979/2008 du 24 octobre 2008 portant ouverture de formation en Licence Professionnelle en Nutrition au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des Fonctionnaires;
• Vu la loi n°2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption;
• Vu l’ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la Décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC du 18 mars 2009;
• Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 portant réorganisation du régime de la Transition vers la IVe République;
• Vu le décret n° 74-034 du 25 janvier 1974 fixant la rémunération des candidats reçus à un concours administratif et devant suivre une formation dans un établissement public à Madagascar;
• Vu le décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 modifié par le décret n°2002-1420 du 23 octobre 2002 portant création et organisation de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire;
• Vu le décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs;
• Vu le décret n°2009-574 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2009 - 804 du 14 juillet 2009 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n° 2010- 759 du 17 Août 2010 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2010360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2010-0372 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n° 18979/2008 du 24 octobre 2008 portant ouverture de la formation en Licence Professionnelle en Nutrition au sein de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire;
Article premier. Les dispositions du premier paragraphe de l’article 6 de l’arrêté interministériel n° 18979/2008 du 24 octobre 2008 portant ouverture de formation en Licence Professionnelle en Nutrition au sein de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire sont modifiées comme suit
Article 6 nouveau. e (la) candidat (e) au concours d’admission à la formation en Licence Professionnelle en Nutrition doit répondre aux conditions suivantes:
- être titulaire du diplôme de Baccalauréat de l’enseignement secondaire et avoir validé la deuxième année de la Faculté de médecine ou de la Faculté des sciences ou de l’Institut de Formation des Paramédicaux ou d’un Etablissement technique et de formation professionnelle (option santé) ou de l’Ecole de service social.
- LE RESTE SANS CHANGEMENT -
Article 2. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 06 septembre 2010
Le Ministre de la Santé Publique,
Général RAJAONARISON Pascal Jacques
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
TONGAVELO Athanase
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
NOELSON William