MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 3280/2013

Portant Programme National de Contrôle de la Qualité de la Sûreté de l’Aviation Civile.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;
• Vu la Loi n° 2012-011 du 13 août 2012 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile;
• Vu le Décret n° 99-821 du 20 octobre 1999 modifié et complété par les Décrets n° 2003-790 du 15 juillet 2003 et n°2011-601 du 27 septembre 2011 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar;
• Vu le Décret n° 2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n°2010-756 du 10 août 2010 portant approbation du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile;
• Vu le Décret n°2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les Décrets n°2012-495 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aviation Civile de Madagascar,

Article premier. Objectifs et champ d’application

En application de l’article 9.1-1 du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile, approuvé suivant le Décret n°2010-756 du 10 août 2010 susvisé, le Programme National de Contrôle de la Qualité de la Sûreté de l’Aviation Civile (PNCQ) vise à énoncer les dispositions applicables aux activités de régulation qui permettent de contrôler tant l’efficacité du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile que le respect des dispositions dudit Programme.

Le PNCQ s’applique à l’ensemble des entités impliquées dans la mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites dans le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile.

Article 2. Modalités d’exécution, de gestion et de communication

L’Aviation Civile de Madagascar, en tant qu’Autorité compétente de sûreté, est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la tenue à jour du PNCQ.

Le projet de PNCQ ainsi que tout amendement ou mise à jour dudit Programme, établis pour répondre aux obligations fixées par la réglementation internationale et nationale, est soumis par voie hiérarchique, au Directeur Général de l’Aviation Civile de Madagascar, aux fins d’approbation.

Le PNCQ ainsi que tout amendement ou mise à jour dudit Programme sont approuvés par Décision du Directeur Général de l’Aviation Civile de Madagascar.

L’Aviation Civile de Madagascar est l’Autorité investie de la gestion opérationnelle du PNCQ et dans ce cadre:

• gère l’accès, la diffusion et le suivi du PNCQ;

• procède à la planification et la conduite des activités de contrôle qualité; et

• établit un programme et un rapport d’activités annuels.

Seules les personnes habilitées qui, en raison de leurs fonctions, ont besoin d’en connaître le contenu ou de le recevoir sont autorisées à accéder au PNCQ, document à diffusion restreinte.

Toutes les copies du PNCQ sont numérotées et chaque exemplaire distribué doit être enregistré et répertorié.

Les mises à jour et amendements du PNCQ sont diffusés à tous les détenteurs du Programme.

Le rapport d’activités annuel est communiqué au Ministre chargé de l’aviation civile, au Comité National de Sûreté et de Facilitation ainsi qu’à toute entité ou personne autorisée à en prendre connaissance.

Toutes les informations contenues ou dérivées du PNCQ telles que les rapports ou résultats des activités de contrôle qualité sont strictement confidentielles et ne peuvent être rendues publiques sans l’autorisation expresse de l’Aviation Civile de Madagascar. Cette restriction inclut toute communication faite aux représentants des medias.

Article 3. Contenu

Le PNCQ comprend toutes les mesures nécessaires au suivi du contrôle de qualité de la sûreté de l’aviation civile en vue d’une évaluation régulière et des contrôles de la mise en œuvre du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile, ainsi que des politiques sur lesquelles il se fonde.

Le PNCQ comprend et régit les éléments suivants :

a) organisation, responsabilités et ressources;

b) descriptions de poste et qualifications exigées des inspecteurs/auditeurs;

c) activités de contrôle de conformité, y compris champ des audits de sûreté, inspections et tests et, en cas de manquement réel ou potentiel à la sûreté, enquêtes, fréquence des audits de sûreté et des inspections ainsi que la grille de conformité;

d) études s’il y a lieu de redéfinir les besoins en matière de sûreté;

e) activités de correction des déficiences fournissant des informations sur le régime de notification, de suivi et de correction des déficiences, mises en œuvre pour assurer la conformité aux exigences de sûreté de l’aviation civile;

f) régime de mesures d’exécution et régime de sanctions applicables;

g) compte rendu des activités de contrôle de conformité réalisées, y compris l’échange d’informations entre organismes nationaux sur les niveaux de conformité;

h) processus de surveillance des mesures de contrôle interne de la qualité des entités régulées;

i) processus pour consigner et analyser les résultats du PNCQ afin de dégager les tendances et d’orienter l’évolution future des politiques.

Article 4. Dispositions finales

Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar, et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 20 février 2013

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA