MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 32717/2010
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relativeà l’Utilité Publique des tronçons de route desservant les Communes Rurales de : Soavina, Ampanefy Soalandy, Ampahitrosy et Antanetikely, District Antananarivo Antsimondrano, Région Analamanga et à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles et propriétés touchées par lesdits tronçons ainsi que les chaussées, trottoirs et ouvrages annexes y afférentes.
LE MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°94-008 du 26 Avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu la Loi n°2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public.
• Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les plein pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du Directoire Militaire du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoir à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la lettre N° 79-HCC/G du 18 Mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu le Décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2010-360 du 24 mai 2010, modifié par le décret n°2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009- 326 du 07 avril 2009, modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 mai 2009, n°2009-1165 du 08 septembre 2009, n°2010-024 du 25 janvier 2010 et n°2010-745 du 27 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Ordonnance n° 60.167 du 03 Octobre 1960, relative à l’Urbanisme et son modificatif;
• Vu l’Ordonnance n°62-023 du 19 Septembre 1962 et le décret d’application n°63.030 du 16Janvier 1963 relatifs à l’acquisition au profit de l’Etat ou des collectivités décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers;
• Vu le Décret n° 63.192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le Décret n°64-399 du 24 septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n°63-030 du 16Janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret n°2010-234 modifiant et complétant certaines disposition du Décret n°63.192 du 27 Mars 1963 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu la Décision n°305-MATD/REGAN/10 de la Région Analamanga en date du 27août2010;
• Vu le Procès-verbal Relatif a la prise de mesures sur le litige engendré par la fermeture des routes à Soavinaen date du 26 août 2010;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire
Article premier. Est décidée, l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relativeà l’Utilité Publique des tronçons des routes desservants les Communes Rurales de: Soavina, Ampanefy, Soalandy, Ampahitrosy et Antanetikely, District Antananarivo Antsimondrano, Région Analamanga et à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles et propriétés touchées par lesdits tronçons ainsi que les chaussées, trottoirs et ouvrages annexes y afférentes conformément au plan général et provisoire annexé au présent arrêté.
Ces tronçons de route sont définis comme les suivants :
tronçon 1 : Partant du MAVITEX jusqu’à la barrière du Lotissement FORELLO SOAVINA 1ére tranche;
tronçon 2 : Partant de la barrière du Lotissement FORELLO SOAVINA 1ére tranche jusqu’au croisement Ampanefy-Bevalala;
tronçon 3 : Partant de la barrière du Lotissement FORELLO SOAVINA 1éretranche jusqu’au village d’Ambivy.
Article 2. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, Le Chef de la Région Analamanga, Le Chef District d’Antananarivo Antsimondrano et Les Maires des Communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 1er septembre 2010
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona